Comme à la fin de chaque année, la loi de finances apporte une série de nouveautés légales et fiscales qui ajustent et modifient les textes en vigueur pendant l’année en cours.

Ces nouvelles dispositions feront des heureux, mais aussi des fâcheux dans la mesure où les nouvelles mesures ne plairont pas nécessairement à tout le monde.

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions qui toucheront le plus les sociétés tunisiennes en 2018 et les années successives.

Impôt sur les sociétés

L’Etat a encouragé les nouveaux investissements en octroyant à ceux qui constituent des sociétés en 2018 & 2019 l’exonération des bénéfices pendant 4 ans. Par ailleurs, les sociétés déjà installées ont elles aussi bénéficié d’un avantage fiscal de taille : le taux de l’Impôt sur les Sociétés est passé de 25% à 20% pour les sociétés de service qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 DT, et 1 million de dinars pour les autre secteurs.
Par contre, le taux a été ramené à 35% pour les secteurs à fort profit tels que les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les sociétés de franchises

TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée a été révisée en hausse d’un point pour tous les taux. Donc, le taux de 6% passe à 7%. Celui de 12% passe à 13%. Et enfin le taux de 18% devient 19%.
Cette augmentation va inéluctablement affecter le pouvoir d’achat du consommateur final dans la mesure où tous les produits finaux destinés à la consommation vont voir leurs prix augmenter d’au moins 1%.

Dividendes

Les dividendes distribués, qui étaient imposés à 5% à travers une retenue à la source opérée sur l’actionnaire ou l’associé bénéficiaire, seront déduits de 10% à compter du 1er Janvier 2018. De ce fait, le taux d’impôt effectif que supporteront les sociétés tunisiennes, passera à 35%, c'est-à-dire un 25% sur les bénéfices, et 10% sur les dividendes. Ceci nous ramènera exactement à l’année 2006 où l’impôt sur les bénéfices était de 35% avant d’être ramené à 30%.

Importation

Les importateurs seront de plus en plus lésés en 2018 à travers le paiement de plus d’avances sur importations appelées communément AIR. En effet, cette avance va passer de 10% à 15% à partir du 1er Janvier 2018. Ceci va augmenter considérablement les reports d’impôt que détiennent nos sociétés sur l’administration fiscale. Et si par malheur, le contribuable demandera la restitution de ces montants, il se verra d’abord subir un contrôle fiscal approfondi avant de « toucher » éventuellement son argent déjà avancé à l’Etat !!

Promotion immobilière

Un grand secteur va être largement touché en 2018, celui de la promotion immobilière et la vente des biens à usage d’habitations. Exonérée de la TVA depuis des décennies, la cession par les promoteurs immobiliers d’appartement ou villas à usage exclusif d’habitation va supporter une TVA de 13% à compter de l’année 2018. Cette TVA passera à 19% à compter de 2020. Ceci contribuera nécessairement à l’augmentation des prix de vente des biens sauf si la concurrence rude entre les acteurs dans ce domaine impliquera des concessions de la part des promoteurs immobiliers.

 

Propos recueillis par Mr. Haikel SLAMA - Expert Comptable

A propos : Mozaiss Consulting est un cabinet d'expertise comptable créée en 2011 par Haikel SLAMA, expert comptable membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

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