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Discussion: référé expulsion locatif

          
  1. #1
    Nouveau
    Date d'inscription
    Oct 2013
    Localisation
    paris
    Messages
    9

    référé expulsion locatif

    Bonjour,

    Est ce que quelq'un connait les "ruses" pour passer le plus tard possible devant le tribunal quand on est assignée pour expulsion?

  2. #2
    Super Modérateur
    Date d'inscription
    Sep 2005
    Localisation
    Carcassonne (France)
    Messages
    10 640
    [B][COLOR=#000080]Même si un avocat doit parfois demander une remise de la cause pour instruire un dossier, voire déposer des conclusions, il est rare que le magistrat accorde de longs délais, d'autant plus que nous sommes ici en matière de référé, ce qui signifie "urgence".

    Ceci peut se comprendre si l'on sait que plus le temps passe, plus des arriérés de loyers s'accumulent.

    Or il faut savoir que non seulement les frais de citation et de procédure doivent être couverts, mais également les frais d'exécution du jugement prononcé, et ce par voie d'huissier de justice, [/COLOR][/B][B][COLOR=#000080]outre ceux des déménageurs (sauf s'il s'agit d'un meublé)[/COLOR][/B][B][COLOR=#000080].

    Il est donc de l'intérêt des parties que la procédure soit la plus rapide possible.

    Amusant tout de même de me trouver face à une telle question : je suis greffier de justice honoraire et c'est moi qui rédigeais les jugements d'expulsion...Pas de chance!!!



    [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

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