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Discussion: Création d'une entreprise individuelle

          
  1. #1
    Utilisateur exclu
    Date d'inscription
    Sep 2010
    Messages
    4

    Question Création d'une entreprise individuelle

    Bonjour à tous,

    je voudrais créer une entreprise individuelle, je sais que ça se fait au bureau des impôts (9badha), mais j'ai pas très bien compris les documents nécessaires, je m'explique, pour créer une EI, il faut :

    Etape 1: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
    • Bureau :Contrôle des Impôts
    • Délai :Séance tenante
    • Pièces à fournir :
      • Un imprimé à signer au bureau ;
      • Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ; cette copie est-elle obligatoire ?, et de quel organisme je peut l'obtenir?
      • Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable / cahier des charges ; est-ce que les services d'un infographe en freelance sont soumis à cette approbation?
      • Une copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers.


    Pour le cas des professions libérales, il y a lieu de fournir :Une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession.


    Etape 2: Immatriculation au registre du commerce

    • Bureau : Greffe du Tribunal
    • Délai : Séance tenante
    • Pièces à fournir :
      • 2 imprimés à remplir et à signer (imprimés fournis par le bureau)
      • 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ; est-ce obligatoire ?
      • 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
      • 2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d’exercice de l’activité : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
      • 2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ;
      • Un timbre fiscal de 15 DT ;
      • Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du registre de commerce demandé.


    N.B: Les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au Registre du commerce.




    En fait, moi je veux juste créer une patente pour pouvoir facturer mes prestations de freelance.


    merci pour votre aide.

  2. #2
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    Date d'inscription
    Sep 2010
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    8
    Bonjour,
    au fait, y a deux formes différentes:
    Soit créer une société individuelle, et là vous devriez passer par toutes les étapes que vous avez déjà mentionné
    Ou alors, ouvrir une patente tout cour, et là vous n aurez pas le statut de personne morale.

    Dans les deux cas, vous pourriez faire confiance à notre société qui est spécialisée dans la création, l'accompagnement et l'assistance aux entreprises.

  3. #3
    Utilisateur exclu
    Date d'inscription
    Sep 2010
    Messages
    4
    et comment avoir une patente sans avoir le statut de personne morale ?

  4. #4
    Nouveau
    Date d'inscription
    Jun 2010
    Messages
    8
    J'ai trouvé un article qui touche le sujet de création d'entreprise individuelle dans toute ses coins. Vous pouvez le consulter:
    La création d'une société individuelle(SA)

  5. #5
    Nouveau
    Date d'inscription
    Sep 2010
    Messages
    8
    Là y a deux types de formes:
    Soit avoir la forme de personne physique, c'est à dire que vous êtes soumis au régime d'imposition des personnes physiques (IRPP). Pour créer une entité pareille, il suffirai de solliciter la recette des finances la plus proche. Ce type de forme est valable pour exercer des métiers artisanales, des commerces, des professions libérales.... Il, présente les avantages d une souplesse de gestion comptable et fiscale.

    Avoir le statut de personne morale requiert l'accomplissement de toutes les formalités juridiques depuis la rédaction de statuts jusqu'à la publication au journal officiel. Vous serez soumis à l'IS, et vous pouvez étendre votre champ d'activité . Cette forme présente les avantages d'opportunités d'expansion, de bénéfices d'avantages étatiques tels que les subventions, les primes alloués par l'API, les dotations.... En plus des opportunités de partenariat et d'expansion commerciale.

    Dans les deux cas de figure, vous devriez ouvrir une patente, qui sera votre identifiant fiscal.

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