Le coin du droit

1- Une facture impayée à une société de télécommunication

Notre première discussion sera consacrée à un problème qui peut nous arriver à tous. Nous nous levons bon matin, espérant passer une excellente journée, et qui voit-on arriver : l’huissier de justice avec une citation à comparaître au tribunal. Motif qui nous occupe aujourd’hui : une facture impayée à une société de télécommunication.

Première mise en garde : il faut savoir que jusqu’il y a peu, certaines sociétés comme France Télécom ou Belgacom, si nous prenons le cas de la France et de la Belgique, avaient le monopole de la télécommunication, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Des sociétés ont fait leur apparition offrant des conditions d’abonnement nettement plus avantageuses. Mais il est indispensable de bien étudier son contrat avant d’y souscrire, car nombre de personnes se sont déjà retrouvées aux prises avec des problèmes inattendus.

Vous n’acquittez pas votre facture, un rappel vous est envoyé, bientôt suivi d’une mise en demeure et puis, suite logique, nous en arrivons au stade de l’assignation en justice.

Rien n’est encore perdu. Si vous êtes certain de votre bon droit, il y a lieu pour vous de constituer un dossier de pièces justifiant votre position qui doit être obligatoirement communiqué à l’avocat conseil de la société qui vous assigne, avant d’être déposé à l’audience en mains du magistrat.

A la clôture des débats, il y a de fortes chances que le magistrat diffère le prononcé de son jugement afin d’examiner les dossiers et le bien fondé de la demande : il fixera date pour le prononcé de son jugement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, il vous appartiendra de consulter un avocat et de vous pouvoir en appel de la décision rendue.

Par contre, admettons qu’il s’agisse d’un simple oubli de votre part et que la dette soit reconnue. Bien malheureusement, le fait de n’avoir répondu ni à la lettre de rappel, ni à la mise en demeure constitue une négligence de votre part. Et le fait d’attendre la citation pour réagir entraîne des frais judiciaires parfois importants.

Dans ce cas d’espère, présentez-vous à l’audience fixée par la citation à comparaître, muni de votre dossier. Si vous ne pouvez acquitter les sommes réclamées en un seul paiement, il vous est loisible de solliciter du magistrat des termes et délais. Dans ce cas, justifiez de vos revenus et de vos dettes. Il est bien rare qu’un magistrat ne vous donne pas satisfaction, pour autant que les facilités de paiement que vous sollicitez soient raisonnables.

Mais attention, un jugement vous accordant des termes et délais sera toujours pourvu de ce qu’on appelle « la clause résolutoire », soit la possibilité pour la partie demanderesse de récupérer le solde restant dû en une seule fois, à défaut de paiement d’une mensualité intégrale à la date fixée dans le jugement.

Vous l’aurez compris : votre comparution à l’audience est indispensable. Si nous ne comparaissez pas, vous serez condamné par défaut, ce qui entraînera des frais supplémentaires de signification du jugement.

A votre disposition si vous avez des questions à poser sur ce premier cas.

[nourmina]

Envoyé par Jacques le tunisien

Pour en revenir à la question qui nous est posée par Salsabil
http://www.marhba.com/forums/303425-post22.html
et à laquelle j'ai répondu, je comprends parfaitement son souhait d'obtenir confirmation que le principe que j'ai énoncé est aussi applicable en France.

Ceci m'a donné une idée : et je me tourne ici vers toi, ma chère Nourmina ! Je serai à Paris le 20 octobre, et il me sera permis d'obtenir une réponse en m'adressant à la CRS.

Aussi, je me permets de te lancer un petit défit : Nourmina, tu disposes du raccourci de la question de Salsabil ; tu as ma réponse. En t'entourant au besoin de tous avis ou renseignements utiles, tentes un peu de répondre à ce cas d'espèce en droit français...Pas mal comme petit exercice pratique pas vrai ? Tu as jusqu'au 19 octobre pour m'épater !

bonsoir

je viens tout juste de decouvrir le defit que tu me lance, et je te dirais que c est un plaisir pour moi que d essayer de t epater cher ami.

dès demain matin je commencerais mes recherches, en esperant que je serais a la hauteur et qu ainsi je vous fournirais la reponse la plus juste et la plus fillabe, toujours en comptant sur toi, Jacques, au cas ou je m induirais en erreur.

salsabile, je ferais de mon mieux afin de te repondre le plus vite possible.

Jacques, on ce met d accord; si je reussie a t epater tu m accepte comme associé et je benificirais donc de 51 % de ton chiffres d affaire.

[Jacques le tunisien]

Envoyé par nourmina

Jacques, on ce met d accord; si je reussie a t epater tu m accepte comme associé et je benificirais donc de 51 % de ton chiffres d affaire.

Sorry chère collaboratrice ! Etant fonctionnaire d'Etat, je ne reçois ni frais ni honoraires ! Ceci étant dit, reprenons ce que je t'ai dit plus haut ! Tentons notre chance en envoyant un état à Zied !

[salsabil]

Envoyé par nourmina

bonsoir

je viens tout juste de decouvrir le defit que tu me lance, et je te dirais que c est un plaisir pour moi que d essayer de t epater cher ami.

dès demain matin je commencerais mes recherches, en esperant que je serais a la hauteur et qu ainsi je vous fournirais la reponse la plus juste et la plus fillabe, toujours en comptant sur toi, Jacques, au cas ou je m induirais en erreur.

salsabile, je ferais de mon mieux afin de te repondre le plus vite possible.

Jacques, on ce met d accord; si je reussie a t epater tu m accepte comme associé et je benificirais donc de 51 % de ton chiffres d affaire.

Merci ma belle, je suis sûr que tu seras à la hauteur de tes réponses.

[Jacques le tunisien]

Ainsi que je m'y étais engagé, je publierai dès que possible la relation de l'exequatur des jugements, c'est à dire des possibilités d'exécuter un jugement à l'étranger.

Par ailleurs, je suis aux prises pour l'instant avec un problème juridique qui intéressera plus d'une personne : la responsabilité bailleur/preneur en matière locative. Nous y reviendrons également.

Nourmina, un peu de patience : tu vas avoir l'occasion de poursuivre tes travaux pratiques dans la mesure de tes possibilités !

Je profites de l'occasion pour rallier ici les étudiants en droit. Ils y trouverons matière à discussions, sous le "glaive" bienveillant de Themis, notre déesse de la Justice !

[Jacques le tunisien]

Note à Nourmina concernant l'interrogation de Salsabil : j'ai posé la question ce dimanche à un avocat possédant un cabinet à Paris...il n'a pu me répondre ! Waw ! La question à 200 € !!!!

[Jacques le tunisien]

Envoyé par salsabil

Salut Jacques ,

En ce qui concerne l'assurance véhicule peut-on résilier un contrat dans le cadre d'une non-vente et sans le remplacer par un autre véhicule (c'est à dire je suis toujours propriétaire de mon véhicule).

Je prends l'exemple d'un véhicule qui ne circule pas ( garé sagement dans un lieu privé et non sur une voie public) doit-on l'assurer pour la responsabilité civile bien que le prix soit extrémement excessif pour l'utilité.

Apparement cela serait inscrit dans la loi française ?

Merci pour tes réponses.

J'avais déjà fourni la réponse en droit belge et comme convenu, ce 20 octobre, je me suis rendu dans une section des "CRS" de Paris, pour avoir confirmation en droit français.

A l'intention de nos amis de Marhba vivant en France, je confirme donc que pour autant qu'un véhicule :
- soit entreposé sur un parking privé ou dans le garage de votre habitation,
- qu'il ne soit pas visible (très subtil !)
- que les plaques d'immatriculation aient été renvoyées à l'administration compétente,
- qu'il ne soit remis en circulation que par son nouveau propriétaire, ou enlevé par une société de transports qualifiée,
il n'a plus besoin d'être assuré.

Avec les salutations de la CRS !

[salsabil]

Envoyé par Jacques le tunisien

J'avais déjà fourni la réponse en droit belge et comme convenu, ce 20 octobre, je me suis rendu dans une section des "CRS" de Paris, pour avoir confirmation en droit français.

A l'intention de nos amis de Marhba vivant en France, je confirme donc que pour autant qu'un véhicule :
- soit entreposé sur un parking privé ou dans le garage de votre habitation,
- qu'il ne soit pas visible (très subtil !)
- que les plaques d'immatriculation aient été renvoyées à l'administration compétente,
- qu'il ne soit remis en circulation que par son nouveau propriétaire, ou enlevé par une société de transports qualifiée,
il n'a plus besoin d'être assuré.

Avec les salutations de la CRS !

Merci Jacques...

[Jacques le tunisien]

Toujours bon à savoir !

Vous éprouvez des difficultés à poursuivre une discussion avec votre conjoint ?

Il vous semble qu'après tout ce temps passé ensemble vous n'avez plus rien à vous dire ?

Il y a certains points sur lesquels vous ne vous entendez plus ?

Et pourtant, l'amour règne toujours en maître entre vous. Vous ne souhaitez pas rompre le lien conjugal, mais tout tenter pour le sauver.

Un de nos membres se trouve dans le cas, ce qui m'a amené à poser une question de pratique sur le site auquel j'appartiens, Juristunisie.

La "thérapie" de couple donne souvent d'excellents résultats. S'il n'existe pas de centres de médiations conjugaux tenus par des avocats en Tunisie, la théparie de couple s'accomplit avec l'assistance d'un psychologue, ainsi qu'en atteste la réponse qui m'est apportée :"Le palliatif à ce genre de centres reste un suivi chez un(e) psychologue qui pourra effectuer une thérapie de couple."

Cette pratique est également d'usage dans d'autres pays, telle la Belgique et donne d'excellents résultats.

[Jacques le tunisien]

Etes-vous un bon payeur ?

Le meilleur principe d'éducation que mes parents m'ont donné "payes d'abord tous tes créanciers, vis avec le reste" reste assurément le meilleur enseignement reçu.

Suite à une enquête venant d'être planifiée par notre Ministère de la Justice, j'ai été amené à procéder à une évaluation quantitative des actes et jugements que nous prononçons.

Lorsque je suis entré en fonction, nous prononcions des jugements pour des sommes relativement importantes.

Maintenant, je reçois dans notre juridiction près de 300 assignations par mois pour non payement de sommes de...20, 30 ou 40 Euro...Les frais judiciaires, pour une somme de 20 Euro, par exemple, s'élèvent à environ 175 Euro....auxquels s'ajoutent les frais de signification et d'exécution forcée du jugement...

Un autre truc consiste à acquérir, à crédit bien sûr, un maximum d'électro-ménagers..Et bien entendu, l'ordinateur "trône" dans la salle à manger ou le salon ! Bon, on ne peut se payer à manger, mais on se paye le "luxe" d'un ordi où d'un lave-vaisselle...N'oublions pas non plus la voiture...cette petite "chérie"...Pas question d'acheter une voiture en rapport avec ses moyens....ce serait trop simple...

Et si on ne parvient pas à "boucler" la fin de mois, qui n'est pas payé ? Le propriétaire ! C'est tellement simple ! Le propriétaire n'est-il pas une oeuvre sociale qui accueille les personnes qui organisent leur insolvabilité !!!

D'où, seconde constatation de ma part, les jugements de "baux à loyer" sont de plus en plus nombreux, au point que parfois ils monopilisent plus de la moitié d'une audience...Nous ne y trompons pas : le jugement comporte les loyers arriérés, l'indemnité de relocation, la résiliation du bail,la migration des lieux loués sinon l'expulsion...

J'ai le privilège d'appartenir à ce forum depuis septembre 2005. Et toujours, je me suis efforcé de dispenser les meilleurs conseils à nos membres. Car, en aucun cas, je ne souhaiterais me trouver face à un membre se trouvant dans la situation que je viens de décrire.

Pour cette raison, je le dis, je le répète : je suis à votre disposition pour tout conseil que vous pourriez me demander.

[Jacques le tunisien]

Problèmes familiaux
Etre heureux en couple est un élément essentiel dans la vie. Notre bien-être en dépend dans une large mesure. Différents facteurs favorisent des relations harmonieuses. Il est, par exemple, très important de bien communiquer. Communiquer ouvertement et être prêt à écouter l'autre permet d'éviter bien des conflits.

Problèmes relationnels
Il n'est pas toujours aisé de construire une bonne relation de couple. Tous les couples connaissent des moments difficiles. Les conflits peuvent avoir différentes causes :
- une rupture de confiance
- des problèmes d'ordre sexuel
- des problèmes d'ordre financier

Les couples qui ont des problèmes relationnels peuvent toujours trouver aide et conseils, notamment
- auprès des centres de médiation conjugaux,
- auprès de thérapeutes de couple indépendants,
- auprès de sexologues spécialisés dans la thérapie de couple en clinique.

Très récemment, nous avons reçu un couple musulman ayant demandé un délais de réflexion. Il s'est présenté pour nous demander la radiation de la procédure, parfaitement réconcilié par l'intervention et la médiation d'un Imam.

Problèmes de dettes
Les gens qui ont des problèmes de dettes peuvent peuvent consulter un service agéé de médiation de dettes. Les médiateurs de dettes aident les gens à clarifier leur situation financière. Ils jouent également les médiateurs entre le créancier et la personne endettée et cherchent des solutions concrètes.

Violence au sein du couple
La violence entre époux ou partenaires est présente dans toutes les couches de la société. C'est un sujet que les victimes abordent difficilement.
La violence consiste en un semble de comportements, actes et attitudes d'un des partenaires ou des anciens partenaires, destinés à contrôler ou dominer l'autre. Ces agressions ou violences peuvent avoir un impact à différents niveaux :
- psychique
- physique
- sexuel
- économique

Le problème de la violence conjugale semble, en général, difficile à régler. La plupart des victimes pensent n'avoir aucun recours. Les femmes qui veulent quitter leur partenaire ont, dans la plupart des cas, beaucoup à perdre. Les aspects financiers ou matériels constituent souvent les principaux obstacles.

Il existe en Belgique une série d'institutions offrant un soutien et une protection aux victimes de violence conjugale. Les victimes peuvent faire appel
- aux refuges
- aux groupes de discussions
- à l'aide psycho-sociale
Je serais reconnaissant à nos praticiens du droit de vérifier dans leur pays de résidence les moyens mis à la disposition des victimes et de compléter cet exposé afin qu'il soit complet.

Rappelons que tout partenaire victime de violences physiques doit au préalable faire établir un certificat médical et ensuite déposer plainte au bureau de police ou de gendarmerie. Une instruction pénale sera ensuite ouverte.

Maltraitance d'enfant
la maltraitance d'enfant apparaît dans toute situation où l'enfant est victime d'actes menaçants ou violents d'ordre physique, psychique ou sexuel. Il existe différentes sortes de maltraitance d'enfant :
- les maltraitances physiques : consistent à provoquer des blessures visibles ou invisibles, comme des ecchymoses, des brûlures, des fractures, des blessures à la tête...
- les maltraitances émotionnelles : consistent à tourmenter l'enfant, le menacer, le releguer au second plan, l'isoler, l'attirer et le repousser, l'humilier...
- les négligences physiques : consistent à ne pas suffisamment pourvoir aux besoins élémentaires de l'enfant comme l'habillement, l'alimentation, l'hygiène, les soins médicaux, le sommeil...
- la négligence émotionnelle : consiste à ne pas donner suffisamment d'attention, d'affection, d'amour, de confiance, de chaleur...à l'enfant
- les abus sexuels : consistent à faire pression sur l'enfant pour le convaincre à effectuer ou subir des actes sexuels
- l'inceste : est une forme spécifique d'abus sexuel. Il s'agit d'actes sexuels ayant lieu entre l'enfant et les parents (jusqu'au troisième degré) – les parents, frères, soeurs, oncles et tantes. Les actes sexuels avec les beaux-parents ou les beaux-frères sont également considérés comme des actes incestueux.

Il est obligatoire d'aider, directement ou via une institution, un mineur qui court un grave danger, sans quoi vous pouvez être accusé de non assistance de personne en danger.

Vous pouvez signaler une maltraitance d'enfant de différentes manières :
- à un médecin généraliste,
- à la police ou au parquet. Le magistrat du parquet peut intervenir pour protéger l'enfant et poursuivre le suspect.

Sources : Portail fédéral.be