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Discussion: Le coin du droit

          
  1. #16
    Actif
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    Accessible

    [B]Merci Jacques pour l'énergie et l'entreaide que tu nous offres.

    Aux modos : Pourquoi ne pas afficher la discussion 1 fois par semaine ou par mois, sur la liste des discussions ou tout simplement de le rendre accessible à tous (ex sous le réglement) ?

    Ainsi le coin sera à la disposition de tous les membres (anciens et nouveaux)...mile:[/B]

  2. #17
    Veteran Marhba
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    [FONT=Georgia]La discussion a été rendue importante. ainsi, plus personne ne peut la rater :tong:
    Merci à Jacques et à tous les intervenants[/FONT]

  3. #18
    Super Modérateur
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    [B][COLOR=navy]Merci de cette aide chères amies Salsabil et Titi. Cela tombe d'autant mieux que j'ai consacré pas mal de temps à la rédaction de l'article qui suit, dans l'optique de répondre davantage aux attentes d'Athena, mais également à l'intention de nos étudiants en droit.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Il me paraît intéressant de rappeler dans cette rubrique [COLOR=red]les obligations réciproques entre propriétaires et locataires lors de la prise de possession des lieux loués.[/COLOR][/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Si l'on peut admettre que les propriétaires fassent appel à une agence immobilière, celle-ci se limite uniquement à rechercher des candidats locataires : en aucun cas la responsabilité de cette agence n'est engagée lors de la signature du bail.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana][COLOR=red]Lors de l'entrée dans les lieux[/COLOR], indépendamment de la signature du bail, il est dressé un état contradictoire d'entrée, en présence des bailleurs et des preneurs. Cet état fait une description générale des lieux, relevant notamment tels ou tels manquements. L'exemple le plus fréquent est le renouvellement des peintures intérieures : ils est courant que des propriétaires accordent à leurs locataires la « gratuité » d'un mois de location en contrepartie des travaux de rénovation ou d'entretien sollicités.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana][COLOR=red]Généralement, la constitution d'une garantie locative est exigée[/COLOR] lors de l'entrée dans les lieux. Elle représente l'équivalent de deux ou trois mois de loyer et est consignée sur un compte bancaire.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana][COLOR=red]En cas de manquements de la part des locataires[/COLOR] lors de la sortie des lieux loués, c'est sur cette garantie locative qui seront prélevés les frais de rénovation. En aucun cas, cette garantie ne peut être affectée au paiement de loyers impayés, sauf avis du Tribunal de Petite Instance par statuera par jugement.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Outre les obligations les plus élémentaires des preneurs (le paiement régulier des loyers à leur échéance, l'entretien général des lieux, l'entretien de la chaudière, du chauffe eau, le ramonage des cheminées, entre autres), ceux-ci peuvent à tout moment recevoir une demande de leurs propriétaires si ceux-ci manifestent le souhait « d'inspecter » les lieux loués.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana][COLOR=red]A la fin du bail[/COLOR], ou en cas de rupture prématurée de celui-ci moyennant accord des propriétaires, un état contradictoire de sortie est dressé. Il est comparé à l'état d'entrée : y sont relevées les dégradations d'origine locative incombant aux locataires. Si un accord intervient, les locataires remettent les lieux loués en parfait état d'entretien locatif et se voient remettre, en principal et intérêts, l'intégralité de la garantie locative constituée lors de la signature du bail.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana][COLOR=red]En cas de contestation[/COLOR] de la part des locataires, ceux-ci consulteront un avocat. Il est évident qu'il est parfois moins onéreux d'établir une conciliation entre propriétaires et locataires que d'en arriver à l'introduction d'une procédure judiciaire.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]En effet, ni l'avocat, ni le juge n'étant « experts » en la matière, en cas de litige, le juge pourra ordonner la visite des lieux litigieux en présence d'un architecte expert. Dans des cas plus complexes, le juge pourra également ordonner une expertise judiciaire.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Inutile de préciser les frais qu'entraînent ce genre de procédure, alors qu'au départ, il suffirait d'un minimum de compréhension de part et d'autre. Mais la « conciliation » ne fait pas toujours partie du vocabulaire de certains propriétaires, qui souhaiteraient « une remise à neuf » du bien loué « sur le compte du locataire », en ne tenant pas compte de la durée de l'occupation réelle et du coefficient de vétusté du bien loué.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][FONT=Verdana][COLOR=red]A l'intention de nos étudiants en droit, je donne immédiatement deux exemples illustrant la théorie. Il s'agit de deux jugements opposant les mêmes parties :[/COLOR][/FONT][/B]

    [B][FONT=Verdana][COLOR=red]Jugement provisionnel et d'avant faire droit prononcé le 21 juin 2007 :[/COLOR][/FONT][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]« L'action tend à entendre résilier le bail aux torts des défendeurs pour non paiement du loyer.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Le demandeur étend sa demande en sollicitant la libération de la garantie locative. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Les défendeurs s'engagent à quitter les lieux pour le 21 juillet 2007 et à payer le loyer jusqu'à leur départ.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Le demandeur sollicite une visite des lieux pour dresser un état de sortie ; il y a lieu de faire droit à sa demande.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]PAR CES MOTIFS :[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Nous, Juge de Paix, statuant contradictoirement,[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Disons résilié aux torts des défendeurs le bail relatif au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à xxx à la date du 21 juillet 2007 ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Condamnons les défendeurs à migrer des lieux litigieux pour cette date au plus tard, avec tous occupants dans leur chef, sous peine [/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]d'y être contraints par toutes voies de droit,[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]de voir leur meubles et effets mobiliers déposés sur la voie publique, cette exécution étant poursuivie à leurs frais, risques et péril, au besoin avec le concours de la force publique, dans le mois de la signification du présent jugement ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Condamnons les défendeurs à payer au demandeur les sommes suivantes :[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]1511,31 € à titre de loyers arriérés et de charges, compte arrêté à juin 2007, sous réserve du paiement du loyer de juillet 2007 à son échéance,[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]1124,19 € à titre d'indemnité de relocation ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Condamnons les défendeurs à payer au demandeur une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer à dater de la résiliation du bail jusqu'à leur départ effectif des lieux loués ; [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Ordonnons la libération de la garantie locative en principal et intérêts, en faveur du demandeur, sur présentation de la copie du présent jugement, cette somme venant en déduction des condamnations qui y sont portées ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Ordonnons la visite des lieux sis à xxx, aux fins de dresser l'état de sortie ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Désignons pour Nous accompagner sur les lieux l'Expert xxx dont les bureaux sont sis xxx[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Fixons jour pour ce faire au 20 août 2007 à 14 heures 00 ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Réservons les dépens; » [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][FONT=Verdana][COLOR=red]Jugement définitif prononcé demain, 02 octobre 2007 (petits privilégiés va, vous le connaîtrez avant vos futurs confrères !!!)[/COLOR][/FONT][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]« Revu le jugement du 21 juin 2007 ordonnant une visite des lieux en compagnie de l'expert xxx[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Vu le procès-verbal de visite des lieux en date du 20 août 2007;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Vu le dossier déposé par Maître xxx l'audience publique du 27 septembre 2007 ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Entendu les parties en leurs dires, moyens et explications à l'audience publique du 27 septembre 2007 ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Le demandeur postule la condamnation des défendeurs au paiement d'une somme de 16.328,24 €, tva comprise, à titre de dégâts locatifs.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Il limite sa réclamation aux postes essentiels : [/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]le nettoyage et la désinfection (3.922 €),[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]le renouvellement des peintures et des revêtements de sol (10.812 €),[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=StarSymbol][B][FONT=Times New Roman]– [/FONT][/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]la remise en état des sanitaires et meubles de cuisine en partie (1564,24 €),[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Le devis de l'entreprise xxx vise la remise à neuf des peintures et revêtements de sol. Tenant compte de la vétusté, il est équitable de réduire ce poste à 6.500 €.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Pour le surplus, la réclamation ne peut être contestée eu égard à la nature et à l'ampleur des dégradations constatées.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Il y a lieu d'accorder aux défendeurs les facilités de paiement sollicitées.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Le demandeur se réserve le droit d'introduire une demande complémentaire portant sur les vitres cassées, les tablettes, le mobilier de cuisine ainsi que les équipements électriques endommagés.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]PAR CES MOTIFS :[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Nous, Juge de Paix, statuant contradictoirement,[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Condamnons les défendeurs à payer au demandeur la somme provisionnelle de 12.016,24€, à titre de dommages et intérêts pour la réparation des dégâts locatifs ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Autorisons les défendeurs à se libérer du montant de ces condamnations par versements mensuels de 200 € à partir du 5 octobre 2007 ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Disons que le défaut de paiement d'une mensualité intégrale à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure préalable ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Donnons acte au demandeur des réserves formulées pour les postes visés ci-dessus ;[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Condamnons les défendeurs aux intérêts judiciaires et aux dépens, lesquels dépens sont liquidés par le demandeur à la somme de 712,94 €, en ce compris la vacation du tribunal et les frais et honoraires de l'expert taxés à 184,58 €, l'indemnité de procédure principale taxée à 364,40 €, l'indemnité de procédure complémentaire (conciliation) taxée à 60,73 € et l'indemnité de procédure complémentaire (visite des lieux) taxée à 60,73 € ».[/FONT][/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  4. #19
    Fidèle
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    Parlant du bail et de la location. Que risque un locataire qui brise son bail prématurément.

    Un locataire est tenu de louer le logement jusqu'à la fin du bail. Si entre temps, il doit quitter parce qu'il a été muté dans son travail dans une autre ville par exemple, il reste responsable de son bail dans le sens ou il doit lui meme trouver un remplacant pour louer le logement sinon il continue a payer le loyer. Mais qu'est qu'il risque s'il part comme ca.

    C'est un probleme d'actualité au Canada où l'offre des logements est très abandonte mais je ne pense pas que ca soit le cas en Europe car le marché est plutot en faveur des propriétaires et pas des locataires.

  5. #20
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    Citation Envoyé par JOJO Voir le message
    Parlant du bail et de la location. Que risque un locataire qui brise son bail prématurément.

    Un locataire est tenu de louer le logement jusqu'à la fin du bail. Si entre temps, il doit quitter parce qu'il a été muté dans son travail dans une autre ville par exemple, il reste responsable de son bail dans le sens ou il doit lui meme trouver un remplacant pour louer le logement sinon il continue a payer le loyer. Mais qu'est qu'il risque s'il part comme ca.

    C'est un probleme d'actualité au Canada où l'offre des logements est très abandonte mais je ne pense pas que ca soit le cas en Europe car le marché est plutot en faveur des propriétaires et pas des locataires.
    [B][COLOR=navy]Il est bien évident, mon cher Jojo, que dans la rigueur des principes, le locataire reste tenu de l'acquittement ponctuel du loyer jusqu'à l'expiration du bail. Toutefois, un propriétaire "intelligent" ne jouera pas cette carte. En période hivernale, il faut admettre que les lieux seront à peine, voire pas du tout chauffés et qu'ils risquent de se déprécier.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Mais le meilleur des cas, propriétaire et locataire se mettront d'accord pour une résiliation anticipée du bail, moyennant payement d'une indemnité de relocation généralement fixée à trois mois. Il arrive parfois que cette indemnité soit fixée à six mois, eu égard au bail. Il convient donc de le lire attentivement avant de le signer. Il reste bien entendu que le locataire sortant est tenu d'acquitter le loyer jusqu'à ce que le candidat repreneur soit connu et accepté du propriétaire. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Un accord peut également intervenir pour que le locataire présente un candidat repreneur au propriétaire : un nouveau bail sera conclu. Mais encore convient-il que ce candidat repreneur présente toute la surface de solvabilité requise aux yeux du propriétaire. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]En cas de désaccord, il appartient à la justice de trancher le litige. Une situation n'étant pas l'autre, le juge tranchera en fonction des éléments qui seront plaidés devant lui. C'est ici du "cas par cas" : il n'y a pas de généralités.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  6. #21
    Super Modérateur
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    Citation Envoyé par nourmina Voir le message
    [B][COLOR=sienna]salammm[/COLOR][/B]


    [B][COLOR=#a0522d]tres bonne initiative, cela me rapelle les exercices de cas pratique...[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]j essayerais de vous aidez de mon mieu,(je ne suis qu une simple novice).[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]merci jacques et tous ce qui seront actif dans ce topic.[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=navy]Désolé, ma chère Nourmina, dans ma hâte de publier le post relatif aux obligations bailleurs/preneurs et de répondre à notre ami Jojo, je n'avais pas pris connaissance de ton intervention.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Ainsi que tu le constateras, je ne t'ai pas oubliée puisque, à la théorie je joins la pratique, en publiant par extraits deux jugements prononcés par notre juridiction. J'ai minuté le jugement définitif ce matin. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]P.S : Nourmina, si tu passes par là, faut surtout pas le dire : j'adresse mon état d'honoraires à Zied [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  7. #22
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    Question Assurance véhicule

    Salut Jacques ,

    En ce qui concerne l'assurance véhicule peut-on résilier un contrat dans le cadre d'une non-vente et sans le remplacer par un autre véhicule (c'est à dire je suis toujours propriétaire de mon véhicule).

    Je prends l'exemple d'un véhicule qui ne circule pas ( garé sagement dans un lieu privé et non sur une voie public) doit-on l'assurer pour la responsabilité civile bien que le prix soit extrémement excessif pour l'utilité.

    Apparement cela serait inscrit dans la loi française ?

    Merci pour tes réponses.mile:

  8. #23
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    Citation Envoyé par salsabil Voir le message
    Je prends l'exemple d'un véhicule qui ne circule pas ( garé sagement dans un lieu privé et non sur une voie public) doit-on l'assurer pour la responsabilité civile bien que le prix soit extrémement excessif pour l'utilité.
    [B][COLOR=navy]Bonsoir ma chère Salsabil. Dans ce cas d'espèce, le véhicule n'étant pas garé sur la voie publique, je prendrai mes renseignements (pour être certain) auprès d'un de mes amis avocats spécialiste en matière d'assurance automobile. [/COLOR][/B]
    [B][/B]
    [B][COLOR=navy]Je le ferai dès vendredi...Demain une grosse audience d'introduction m'attend dès 08.30 heures ! Je te demande un tout petit peu de patience ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  9. #24
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    KEF/ TABARKA/ TOULOUSE et prochainement SOUSSE LA PERLE DU SAHEL :)
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    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=navy]Désolé, ma chère Nourmina, dans ma hâte de publier le post relatif aux obligations bailleurs/preneurs et de répondre à notre ami Jojo, je n'avais pas pris connaissance de ton intervention.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Ainsi que tu le constateras, je ne t'ai pas oubliée puisque, à la théorie je joins la pratique, en publiant par extraits deux jugements prononcés par notre juridiction. J'ai minuté le jugement définitif ce matin. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]P.S : Nourmina, si tu passes par là, faut surtout pas le dire : j'adresse mon état d'honoraires à Zied [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=sienna]bonsoir cher ami , [/COLOR][/B]
    [B][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]cela ne m ettone guère de toi jacques, toujours aussi serviable et bien attentioné.[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]merci pour les explications, je diarais meme qu elles sont beaucoup plus claire que ce que nos pauvres prof essayent de nous faire ingurgité pendant leurs cours.[/COLOR][/B]
    [B][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]merci a toi et a titi pour la mis en avant de ce sujet.[/COLOR][/B]

  10. #25
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    Citation Envoyé par nourmina Voir le message
    [B][COLOR=#a0522d]merci pour les explications, je diarais meme qu elles sont beaucoup plus claire que ce que nos pauvres prof essayent de nous faire ingurgité pendant leurs cours.[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=navy]Ecoutes, ma chère Nourmina, notre prof de commerce, qui nous a enseigné des notions de droit, nous a donné un précieux conseil. [I]"Plutôt que de vous enliser [/I]dans la théorie, partez d'un exemple, puis appliquez le droit."[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Je te cite un exemple : ton voisin oublie son échelle sur ta propriété. La trouvant, tu l'utilises et par malheur, tu te brises la jambe car tu ne pouvais savoir qu'il était atteinte d'un vice. Qui est responsable ? En droit belge, les articles 1382 et 1384 du Code civil sont applicables dans ce cas d'espèce. La responsabilité incombe entièrement au voisin (principe de la responsabilité civile et du dédommagement qui en découle) ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  11. #26
    Actif
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    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=navy]Bonsoir ma chère Salsabil. Dans ce cas d'espèce, le véhicule n'étant pas garé sur la voie publique, je prendrai mes renseignements (pour être certain) auprès d'un de mes amis avocats spécialiste en matière d'assurance automobile. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Je le ferai dès vendredi...Demain une grosse audience d'introduction m'attend dès 08.30 heures ! Je te demande un tout petit peu de patience ! [/COLOR][/B]
    Bonjour mon cher jacques,

    No problem ! J'ai tout mon temps et prends ton temps....

  12. #27
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    Citation Envoyé par salsabil Voir le message
    Bonjour mon cher jacques,
    No problem ! J'ai tout mon temps et prends ton temps....
    [B][COLOR=navy]Hello ma petite Salsa ! Chose promise, chose due ! Plutôt que de réveiller un "bavard" un vendredi après-midi, j'ai rendu visite à mes petits copains de la police fédérale.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Leur avis est unanime : lorsqu'un véhicule est entreposé sur un terrain, un parking ou à fortiori dans un garage privés, nul n'est besoin de le faire assurer.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Il va de soi que ce véhicule, à moins d'être revendu sur place, ne peut plus circuler sur la voie publique et qu'il t'est vivement conseillé de renvoyer les plaques d'immatriculation à l'administration compétente (équivalent de la DIV en Belgique).[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Petit détail qui m'a fait sourire : un inspecteur a fait mine de pleurer en me disant "un lieu privé...le seul endroit ou il m'est impossible de verbaliser, snif !!!". Ce n'était manifestement pas un motard heureux : il n'avait pas de mouches sur les dents ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  13. #28
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    Question Quelle juridiction ?

    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=navy]Hello ma petite Salsa ! Chose promise, chose due ! Plutôt que de réveiller un "bavard" un vendredi après-midi, j'ai rendu visite à mes petits copains de la police fédérale.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Leur avis est unanime : lorsqu'un véhicule est entreposé sur un terrain, un parking ou à fortiori dans un garage privés, nul n'est besoin de le faire assurer.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Il va de soi que ce véhicule, à moins d'être revendu sur place, ne peut plus circuler sur la voie publique et qu'il t'est vivement conseillé de renvoyer les plaques d'immatriculation à l'administration compétente (équivalent de la DIV en Belgique).[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Petit détail qui m'a fait sourire : un inspecteur a fait mine de pleurer en me disant "un lieu privé...le seul endroit ou il m'est impossible de verbaliser, snif !!!". Ce n'était manifestement pas un motard heureux : il n'avait pas de mouches sur les dents ! [/COLOR][/B]
    [B]Merci mon cher Jacques . toujours aussi adorable.

    Par contre cela est dans le droit belge et non français ?? Si c'est le cas quand n'est-il de la France ?
    [/B]

  14. #29
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    Citation Envoyé par salsabil Voir le message
    [B]Merci mon cher Jacques . toujours aussi adorable.[/B]

    [B]Par contre cela est dans le droit belge et non français ?? Si c'est le cas quand n'est-il de la France ?[/B]
    [B][COLOR=navy]J'ai assez de culot pour poser directement la question à un CRS lors de ma prochaine visite ! Wait ! Il y a un "tit" coin à Drancy où les motards de la CRS sont sympa d'après mon épouse ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  15. #30
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    [B][COLOR=navy]Pour en revenir à la question qui nous est posée par Salsabil [/COLOR][/B]
    [URL]http://www.marhba.com/forums/303425-post22.html[/URL]
    [B][COLOR=navy]et à laquelle j'ai répondu, je comprends parfaitement son souhait d'obtenir confirmation que le principe que j'ai énoncé est aussi applicable en France.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Ceci m'a donné une idée : et je me tourne ici vers toi, ma chère Nourmina ! Je serai à Paris le 20 octobre, et il me sera permis d'obtenir une réponse en m'adressant à la CRS.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Aussi, je me permets de te lancer un petit défit : Nourmina, tu disposes du raccourci de la question de Salsabil ; tu as ma réponse. En t'entourant au besoin de tous avis ou renseignements utiles, tentes un peu de répondre à ce cas d'espèce en droit français...Pas mal comme petit exercice pratique pas vrai ? Tu as jusqu'au 19 octobre pour m'épater ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

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