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Discussion: Le coin du droit

          
  1. #31
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    KEF/ TABARKA/ TOULOUSE et prochainement SOUSSE LA PERLE DU SAHEL :)
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    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=navy]Pour en revenir à la question qui nous est posée par Salsabil [/COLOR][/B]
    [URL]http://www.marhba.com/forums/303425-post22.html[/URL]
    [B][COLOR=navy]et à laquelle j'ai répondu, je comprends parfaitement son souhait d'obtenir confirmation que le principe que j'ai énoncé est aussi applicable en France.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Ceci m'a donné une idée : et je me tourne ici vers toi, ma chère Nourmina ! Je serai à Paris le 20 octobre, et il me sera permis d'obtenir une réponse en m'adressant à la CRS.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Aussi, je me permets de te lancer un petit défit : Nourmina, tu disposes du raccourci de la question de Salsabil ; tu as ma réponse. En t'entourant au besoin de tous avis ou renseignements utiles, tentes un peu de répondre à ce cas d'espèce en droit français...Pas mal comme petit exercice pratique pas vrai ? Tu as jusqu'au 19 octobre pour m'épater ! [/COLOR][/B]

    [COLOR=sienna]bonsoir [/COLOR]

    [B][COLOR=#a0522d]je viens tout juste de decouvrir le defit que tu me lance, et je te dirais que c est un plaisir pour moi que d essayer de t epater cher ami.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#a0522d]dès demain matin je commencerais mes recherches, en esperant que je serais a la hauteur et qu ainsi je vous fournirais la reponse la plus juste et la plus fillabe, toujours en comptant sur toi, Jacques, au cas ou je m induirais en erreur.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#a0522d]salsabile, je ferais de mon mieux afin de te repondre le plus vite possible.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#a0522d]Jacques, on ce met d accord; si je reussie a t epater tu m accepte comme associé et je benificirais donc de 51 % de ton chiffres d affaire.[/COLOR][/B]

  2. #32
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    Citation Envoyé par nourmina Voir le message
    [B][COLOR=#a0522d]Jacques, on ce met d accord; si je reussie a t epater tu m accepte comme associé et je benificirais donc de 51 % de ton chiffres d affaire.[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=navy]Sorry chère collaboratrice ! Etant fonctionnaire d'Etat, je ne reçois ni frais ni honoraires ! Ceci étant dit, reprenons ce que je t'ai dit plus haut ! Tentons notre chance en envoyant un état à Zied ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  3. #33
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    Smile thX

    Citation Envoyé par nourmina Voir le message
    [COLOR=sienna]bonsoir [/COLOR]

    [B][COLOR=#a0522d]je viens tout juste de decouvrir le defit que tu me lance, et je te dirais que c est un plaisir pour moi que d essayer de t epater cher ami.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#a0522d]dès demain matin je commencerais mes recherches, en esperant que je serais a la hauteur et qu ainsi je vous fournirais la reponse la plus juste et la plus fillabe, toujours en comptant sur toi, Jacques, au cas ou je m induirais en erreur.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#a0522d]salsabile, je ferais de mon mieux afin de te repondre le plus vite possible.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#a0522d]Jacques, on ce met d accord; si je reussie a t epater tu m accepte comme associé et je benificirais donc de 51 % de ton chiffres d affaire.[/COLOR][/B]
    [B]Merci ma belle, je suis sûr que tu seras à la hauteur de tes réponses.[/B]

  4. #34
    Super Modérateur
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    [B][COLOR=navy]Ainsi que je m'y étais engagé, je publierai dès que possible la relation de l'exequatur des jugements, c'est à dire des possibilités d'exécuter un jugement à l'étranger.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Par ailleurs, je suis aux prises pour l'instant avec un problème juridique qui intéressera plus d'une personne : la responsabilité bailleur/preneur en matière locative. Nous y reviendrons également. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Nourmina, un peu de patience : tu vas avoir l'occasion de poursuivre tes travaux pratiques dans la mesure de tes possibilités ![/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Je profites de l'occasion pour rallier ici les étudiants en droit. Ils y trouverons matière à discussions, sous le "glaive" bienveillant de Themis, notre déesse de la Justice ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  5. #35
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    [B][COLOR=navy]Note à Nourmina concernant l'interrogation de Salsabil : j'ai posé la question ce dimanche à un avocat possédant un cabinet à Paris...il n'a pu me répondre ! Waw ! La question à 200 € !!!! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  6. #36
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    Citation Envoyé par salsabil Voir le message
    Salut Jacques ,

    En ce qui concerne l'assurance véhicule peut-on résilier un contrat dans le cadre d'une non-vente et sans le remplacer par un autre véhicule (c'est à dire je suis toujours propriétaire de mon véhicule).

    Je prends l'exemple d'un véhicule qui ne circule pas ( garé sagement dans un lieu privé et non sur une voie public) doit-on l'assurer pour la responsabilité civile bien que le prix soit extrémement excessif pour l'utilité.

    Apparement cela serait inscrit dans la loi française ?

    Merci pour tes réponses.mile:
    [B][COLOR=navy]J'avais déjà fourni la réponse en droit belge et comme convenu, ce 20 octobre, je me suis rendu dans une section des "CRS" de Paris, pour avoir confirmation en droit français.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]A l'intention de nos amis de Marhba vivant en France, je confirme donc que pour autant qu'un véhicule :[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- soit entreposé sur un parking privé ou dans le garage de votre habitation,[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- qu'il ne soit pas visible (très subtil !)[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- que les plaques d'immatriculation aient été renvoyées à l'administration compétente,[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- qu'il ne soit remis en circulation que par son [COLOR=red]nouveau[/COLOR] propriétaire, ou enlevé par une [/COLOR][COLOR=red]société de transports qualifiée,[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=red][I]il n'a plus besoin d'être assuré[/I].[/COLOR][/B]
    [B][/B]
    [B][COLOR=navy]Avec les salutations de la CRS ![/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  7. #37
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    Smile

    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=navy]J'avais déjà fourni la réponse en droit belge et comme convenu, ce 20 octobre, je me suis rendu dans une section des "CRS" de Paris, pour avoir confirmation en droit français.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]A l'intention de nos amis de Marhba vivant en France, je confirme donc que pour autant qu'un véhicule :[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- soit entreposé sur un parking privé ou dans le garage de votre habitation,[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- qu'il ne soit pas visible (très subtil !)[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- que les plaques d'immatriculation aient été renvoyées à l'administration compétente,[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]- qu'il ne soit remis en circulation que par son [COLOR=red]nouveau[/COLOR] propriétaire, ou enlevé par une [/COLOR][COLOR=red]société de transports qualifiée,[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=red][I]il n'a plus besoin d'être assuré[/I].[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Avec les salutations de la CRS ![/COLOR][/B]
    Merci Jacques...

  8. #38
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    [B][COLOR=navy]Toujours bon à savoir ![/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Vous éprouvez des difficultés à poursuivre une discussion avec votre conjoint ? [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Il vous semble qu'après tout ce temps passé ensemble vous n'avez plus rien à vous dire ?[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Il y a certains points sur lesquels vous ne vous entendez plus ?[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Et pourtant, l'amour règne toujours en maître entre vous. Vous ne souhaitez pas rompre le lien conjugal, mais tout tenter pour le sauver.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Un de nos membres se trouve dans le cas, ce qui m'a amené à poser une question de pratique sur le site auquel j'appartiens, Juristunisie.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]La "thérapie" de couple donne souvent d'excellents résultats. S'il n'existe pas de centres de médiations conjugaux tenus par des avocats en Tunisie, la théparie de couple s'accomplit avec l'assistance d'un psychologue, ainsi qu'en atteste la réponse qui m'est apportée :[/COLOR][/B][COLOR=#000080][COLOR=#000000]"Le palliatif à ce genre de centres reste un suivi chez un(e) psychologue qui pourra effectuer une thérapie de couple."[/COLOR][/COLOR]

    [B][COLOR=navy]Cette pratique est également d'usage dans d'autres pays, telle la Belgique et donne d'excellents résultats.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  9. #39
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    [COLOR=red][B]Etes-vous un bon payeur ?[/B][/COLOR]

    [B][COLOR=navy]Le meilleur principe d'éducation que mes parents m'ont donné "payes d'abord tous tes créanciers, vis avec le reste" reste assurément le meilleur enseignement reçu.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Suite à une enquête venant d'être planifiée par notre Ministère de la Justice, j'ai été amené à procéder à une évaluation quantitative des actes et jugements que nous prononçons.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Lorsque je suis entré en fonction, nous prononcions des jugements pour des sommes relativement importantes.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Maintenant, je reçois dans notre juridiction près de 300 assignations par mois pour non payement de sommes de...20, 30 ou 40 Euro...Les frais judiciaires, pour une somme de 20 Euro, par exemple, s'élèvent à environ 175 Euro....auxquels s'ajoutent les frais de signification et d'exécution forcée du jugement...[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Un autre truc consiste à acquérir, à crédit bien sûr, un maximum d'électro-ménagers..Et bien entendu, l'ordinateur "trône" dans la salle à manger ou le salon ! Bon, on ne peut se payer à manger, mais on se paye le "luxe" d'un ordi où d'un lave-vaisselle...N'oublions pas non plus la voiture...cette petite "chérie"...Pas question d'acheter une voiture en rapport avec ses moyens....ce serait trop simple...[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Et si on ne parvient pas à "boucler" la fin de mois, qui n'est pas payé ? Le propriétaire ! C'est tellement simple ! Le propriétaire n'est-il pas une oeuvre sociale qui accueille les personnes qui organisent leur insolvabilité !!![/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]D'où, seconde constatation de ma part, les jugements de "baux à loyer" sont de plus en plus nombreux, au point que parfois ils monopilisent plus de la moitié d'une audience...Nous ne y trompons pas : le jugement comporte les loyers arriérés, l'indemnité de relocation, la résiliation du bail,la migration des lieux loués sinon l'expulsion...[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]J'ai le privilège d'appartenir à ce forum depuis septembre 2005. Et toujours, je me suis efforcé de dispenser les meilleurs conseils à nos membres. Car, en aucun cas, je ne souhaiterais me trouver face à un membre se trouvant dans la situation que je viens de décrire.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Pour cette raison, je le dis, je le répète : je suis à votre disposition pour tout conseil que vous pourriez me demander.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  10. #40
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    [B][U][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Problèmes familiaux[/FONT][/COLOR][/U][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Etre heureux en couple est un élément essentiel dans la vie. Notre bien-être en dépend dans une large mesure. Différents facteurs favorisent des relations harmonieuses. Il est, par exemple, très important de bien communiquer. Communiquer ouvertement et être prêt à écouter l'autre permet d'éviter bien des conflits.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][U][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Problèmes relationnels[/FONT][/COLOR][/U][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Il n'est pas toujours aisé de construire une bonne relation de couple. Tous les couples connaissent des moments difficiles. Les conflits peuvent avoir différentes causes :[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]une rupture de confiance[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]des problèmes d'ordre sexuel[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]des problèmes d'ordre financier[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Les couples qui ont des problèmes relationnels peuvent toujours trouver aide et conseils, notamment[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]auprès des centres de médiation conjugaux,[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]auprès de thérapeutes de couple indépendants,[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]auprès de sexologues spécialisés dans la thérapie de couple en clinique.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Très récemment, nous avons reçu un couple musulman ayant demandé un délais de réflexion. Il s'est présenté pour nous demander la radiation de la procédure, parfaitement réconcilié par l'intervention et la médiation d'un Imam.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][U][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Problèmes de dettes[/FONT][/COLOR][/U][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Les gens qui ont des problèmes de dettes peuvent peuvent consulter un service agéé de médiation de dettes. Les médiateurs de dettes aident les gens à clarifier leur situation financière. Ils jouent également les médiateurs entre le créancier et la personne endettée et cherchent des solutions concrètes. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][U][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Violence au sein du couple[/FONT][/COLOR][/U][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]La violence entre époux ou partenaires est présente dans toutes les couches de la société. C'est un sujet que les victimes abordent difficilement.[/FONT][/COLOR][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]La violence consiste en un semble de comportements, actes et attitudes d'un des partenaires ou des anciens partenaires, destinés à contrôler ou dominer l'autre. Ces agressions ou violences peuvent avoir un impact à différents niveaux :[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]psychique[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]physique[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]sexuel[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]économique[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Le problème de la violence conjugale semble, en général, difficile à régler. La plupart des victimes pensent n'avoir aucun recours. Les femmes qui veulent quitter leur partenaire ont, dans la plupart des cas, beaucoup à perdre. Les aspects financiers ou matériels constituent souvent les principaux obstacles.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Il existe en Belgique une série d'institutions offrant un soutien et une protection aux victimes de violence conjugale. Les victimes peuvent faire appel[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]aux refuges[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]aux groupes de discussions[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]à l'aide psycho-sociale[/FONT][/COLOR][/B]
    [B][U][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Je serais reconnaissant à nos praticiens du droit de vérifier dans leur pays de résidence les moyens mis à la disposition des victimes et de compléter cet exposé afin qu'il soit complet.[/FONT][/COLOR][/U][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Rappelons que tout partenaire victime de violences physiques doit au préalable faire établir un certificat médical et ensuite déposer plainte au bureau de police ou de gendarmerie. Une instruction pénale sera ensuite ouverte.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][U][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Maltraitance d'enfant[/FONT][/COLOR][/U][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]la maltraitance d'enfant apparaît dans toute situation où l'enfant est victime d'actes menaçants ou violents d'ordre physique, psychique ou sexuel. Il existe différentes sortes de maltraitance d'enfant :[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]les maltraitances physiques : consistent à provoquer des blessures visibles ou invisibles, comme des ecchymoses, des brûlures, des fractures, des blessures à la tête...[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]les maltraitances émotionnelles : consistent à tourmenter l'enfant, le menacer, le releguer au second plan, l'isoler, l'attirer et le repousser, l'humilier...[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]les négligences physiques : consistent à ne pas suffisamment pourvoir aux besoins élémentaires de l'enfant comme l'habillement, l'alimentation, l'hygiène, les soins médicaux, le sommeil...[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]la négligence émotionnelle : consiste à ne pas donner suffisamment d'attention, d'affection, d'amour, de confiance, de chaleur...à l'enfant[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]les abus sexuels : consistent à faire pression sur l'enfant pour le convaincre à effectuer ou subir des actes sexuels[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]l'inceste : est une forme spécifique d'abus sexuel. Il s'agit d'actes sexuels ayant lieu entre l'enfant et les parents (jusqu'au troisième degré) – les parents, frères, soeurs, oncles et tantes. Les actes sexuels avec les beaux-parents ou les beaux-frères sont également considérés comme des actes incestueux.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Il est obligatoire d'aider, directement ou via une institution, un mineur qui court un grave danger, sans quoi vous pouvez être accusé de non assistance de personne en danger.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Vous pouvez signaler une maltraitance d'enfant de différentes manières :[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]à un médecin généraliste,[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Symbol][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]à la police ou au parquet. Le magistrat du parquet peut intervenir pour protéger l'enfant et poursuivre le suspect.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Times New Roman]Sources : Portail fédéral.be [/FONT][/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  11. #41
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    10 640
    [B][COLOR=navy]Pour celles et ceux qui ne connaitrait pas cette rubrique, je tenais à redire qu'elle est ouverte à tous nos amis de Marhba connaissant des problèmes juridiques d'ordre "civil". J'ai pour me seconder un avocat d'origine tunisienne qui, bien qu'inscrit au barreau de Liège, a effectué ses études à Tunis et possède des contacts aux barreaux de Tunis et de Mahdia. [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  12. #42
    Super Modérateur
    Date d'inscription
    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 640
    [B][COLOR=navy]A travers cette question qui nous est posée (rubrique Aidez-moi), je ne puis une nouvelle fois qu'attirer l'attention de tous sur le "surendettement". Vous ne pouvez croire ce que cela fait des ravages au niveau de certains ménages.[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080][/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]Que l'on se trouve au niveau des tribunaux cantonaux ou de grande instance, le nombre de décisions judiciaires rendues en cette matière est alarmant. Et faut-îl préciser que les officiers ministériels, en l'occurence les huissiers de justice, n'y vont pas de main morte pour exécuter les décisions. Prudence donc ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  13. #43
    Confirmé
    Date d'inscription
    Mar 2006
    Localisation
    Tunis - Sousse
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    113

    Quel est mon recours suite à un refus de dispense de préavis?

    Bonjour a tous, est ce que quelqu'un pourais m'aider SVP :

    [URL]http://www.marhba.com/forums/forum-dentraide-74/quel-est-mon-recours-suite-un-refus-dispense-preavis-33707.html#post534063[/URL]

    Merci d'avance.

  14. #44
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 640
    [B][COLOR=navy]Si parmi les membres de notre forum existe un étudiant en droit ou un avocat, cette rubrique d'entr'aide est sienne ![/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080][/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]Merci de nous rejoindre ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  15. #45
    Actif
    Date d'inscription
    Jun 2008
    Localisation
    TUNIS
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    1 303
    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=navy]Si parmi les membres de notre forum existe un étudiant en droit ou un avocat, cette rubrique d'entr'aide est sienne ![/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Merci de nous rejoindre ! [/COLOR][/B]
    [FONT=Comic Sans MS][SIZE=5][COLOR=darkgreen][I][B]et les autres jacques ? ![/B][/I][/COLOR][/SIZE][/FONT]

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