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Discussion: Le coin du droit

          
  1. #1
    Super Modérateur
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    Le coin du droit

    [B][FONT=Verdana][COLOR=red]1- Une facture impayée à une société de télécommunication[/COLOR][/FONT][/B]
    [B][COLOR=#000080][/COLOR][/B]
    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Notre première discussion sera consacrée à un problème qui peut nous arriver à tous. Nous nous levons bon matin, espérant passer une excellente journée, et qui voit-on arriver : l’huissier de justice avec une citation à comparaître au tribunal. Motif qui nous occupe aujourd’hui : une facture impayée à une société de télécommunication.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Première mise en garde : il faut savoir que jusqu’il y a peu, certaines sociétés comme France Télécom ou Belgacom, si nous prenons le cas de la France et de la Belgique, avaient le monopole de la télécommunication, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Des sociétés ont fait leur apparition offrant des conditions d’abonnement nettement plus avantageuses. Mais il est indispensable de bien étudier son contrat avant d’y souscrire, car nombre de personnes se sont déjà retrouvées aux prises avec des problèmes inattendus.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Vous n’acquittez pas votre facture, un rappel vous est envoyé, bientôt suivi d’une mise en demeure et puis, suite logique, nous en arrivons au stade de l’assignation en justice. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Rien n’est encore perdu. Si vous êtes certain de votre bon droit, il y a lieu pour vous de constituer un dossier de pièces justifiant votre position qui doit être obligatoirement communiqué à l’avocat conseil de la société qui vous assigne, avant d’être déposé à l’audience en mains du magistrat.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]A la clôture des débats, il y a de fortes chances que le magistrat diffère le prononcé de son jugement afin d’examiner les dossiers et le bien fondé de la demande : il fixera date pour le prononcé de son jugement.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, il vous appartiendra de consulter un avocat et de vous pouvoir en appel de la décision rendue.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Par contre, admettons qu’il s’agisse d’un simple oubli de votre part et que la dette soit reconnue. Bien malheureusement, le fait de n’avoir répondu ni à la lettre de rappel, ni à la mise en demeure constitue une négligence de votre part. Et le fait d’attendre la citation pour réagir entraîne des frais judiciaires parfois importants. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Dans ce cas d’espère, présentez-vous à l’audience fixée par la citation à comparaître, muni de votre dossier. Si vous ne pouvez acquitter les sommes réclamées en un seul paiement, il vous est loisible de solliciter du magistrat des termes et délais. Dans ce cas, justifiez de vos revenus et de vos dettes. Il est bien rare qu’un magistrat ne vous donne pas satisfaction, pour autant que les facilités de paiement que vous sollicitez soient raisonnables. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Mais attention, un jugement vous accordant des termes et délais sera toujours pourvu de ce qu’on appelle « la clause résolutoire », soit la possibilité pour la partie demanderesse de récupérer le solde restant dû en une seule fois, à défaut de paiement d’une mensualité intégrale à la date fixée dans le jugement.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Vous l’aurez compris : votre comparution à l’audience est indispensable. Si nous ne comparaissez pas, vous serez condamné par défaut, ce qui entraînera des frais supplémentaires de signification du jugement.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]A votre disposition si vous avez des questions à poser sur ce premier cas.[/FONT][/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  2. #2
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Divorce - frais exceptionnels

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Un de nos membres m’a soumis une assignation à fin de divorce introduite auprès d’un tribunal de grande instance français. Le couple retient un enfant de son mariage. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]Si la pension alimentaire, avec indexation annuelle, a été prévue au profit de l’enfant, un élément essentiel manquait à mon sens : la participation pour moitié des parents aux frais extraordinaires. [/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]J’ai donc directement soumis à l’avocat de la demanderesse en divorce, à titre exemplatif, le dispositif d’un jugement contenant cette notion.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]J’en donne connaissance à nos amis de Marhba.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy][FONT=Verdana]« Disons que les frais exceptionnels exposés en faveur de xxx seront partagés par moitié entre les parents à partir du xxx, sur présentation des pièces justificatives, les frais exceptionnels étant :[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Verdana][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]ceux qui résultent d’une maladie grave, d’un accident ou d’une hospitalisation, non remboursés par la mutuelle ou une assurance hospitalisation ; incluant également les frais de traitement paramédical (logopédie, kinésithérapie…) orthodontie, achat de lunettes, semelles orthopédiques, appareils auditifs ou tout autre type de prothèse ;[/FONT][/COLOR][/B]
    [COLOR=navy][FONT=Verdana][B]- [/B][/FONT][/COLOR][B][COLOR=navy][FONT=Verdana]les frais scolaires comprenant le minerval ou les frais réclamés en début d’année par l’établissement fréquenté par l’enfant, les frais de voyages scolaires, l’achat de matériel ou de livres spécifiques, liés à l’option d’études choisies ». [/FONT][/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  3. #3
    Super Modérateur
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    Marhba - assistance juridique

    [B][COLOR=navy]Dans le cadre de l'assistance juridique que je réserve aux membres de notre communauté qui m'en font la demande, je suis en mesure d'apporter un « plus ».[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Mohamed et Lofti...deux prénoms qui ne signifient rien pour vous. Ils ne font pas partie de notre forum mais seraient disposés à nous aider si besoin est. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Ainsi, bien qu'il n'existe aucune convention entre le barreau tunisien et le barreau belge, Mohamed (origine : Tunis) a effectué ses études de droit à l'université de Tunis et est aujourd'hui inscrit au barreau de Liège/Belgique, tout comme son confrère Lofti (origine : Sidi Bou Ali).[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Tous deux ont conservé et maintenu des contacts très étroits avec leurs confrères régulièrement inscrits au barreau tunisien. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Quel est votre intérêt dans tout cela me demanderez-vous ? Notre accord prévoit que l'avocat dont les services ont été sollicités par les soins de Mohamed ou Lofti devra régulièrement tenir son confrère belge au courant de l'évolution de la procédure. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Ce dernier me fera aussitôt rapport, ceci en vue de me permettre de répondre à toutes questions, de conseiller ou de donner un simple avis au membre de notre communauté concerné. [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Seconde utilité : il est bien entendu que si ce membre assiste personnellement aux audiences, il lui appartiendra de me faire savoir s'il estime avoir été bien représenté et bien défendu au procès. Ce n'est pas la première fois qu'un avocat réclame des honoraires à son client...alors qu'il n'a ni comparu ni représenté celui-ci à l'audience !!![/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Et quand bien même ce membre habiterait en Belgique ou en France, et partant se trouverait dans l'impossibilité de « surveiller » les prestations de son avocat en Tunisie, il est bien évident que cette obligation de « rapport » après l'audience nous édifiera. (personnellement, je traduirai : me permettra de contrôler...!). [/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Tant Mohamed que Lofti connaissent mon appartenance à Marhba.com. Il est bien évident que le secret professionnel auquel je suis tenu vous obligera à m'adresser un mp, en suite de quoi je vous ferai parvenir mon adresse e-mail, en vous priant déjà de me résumer succinctement l'objet du litige et la nature de l'intervention demandée.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  4. #4
    Super Modérateur
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    [B][COLOR=navy]Articles 221 et 223 du Code civil belge - séparation provisoire devant le Juge de paix.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Afin que ces articles demeurent à la disposition de tous, je replace dans cette discussion consacrée au droit le raccourci les énonçant :[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080][URL]http://www.barreaudebruxelles.be/lij/fiches/223_cc_01.PDF[/URL][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=navy]Je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions qui seront posées dans le cadre de cette procédure particulière.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  5. #5
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    Mar 2007
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    très bonne initiative



    je décide pour ma part d'y contribuer , en me faisant conseiller juridique dans les domaines suivants :


    [B]droit pénal[/B]

    [B]droits de l'homme[/B]

    [B]droit administratif[/B]

    [B]droit européenn[/B]

    [B]droit constitutionnel[/B]

    [B]droit des obligations[/B]

    [B]droit des contrats spéciaux[/B]

    [B]droit réel(troubles de voisinage, usufruit,usage,emphytéose...)[/B]

  6. #6
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    Sep 2005
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    Citation Envoyé par wi2sem Voir le message
    très bonne initiative



    je décide pour ma part d'y contribuer , en me faisant conseiller juridique dans les domaines suivants :


    [B]droit pénal[/B]

    [B]droits de l'homme[/B]

    [B]droit administratif[/B]

    [B]droit européenn[/B]

    [B]droit constitutionnel[/B]

    [B]droit des obligations[/B]

    [B]droit des contrats spéciaux[/B]

    [B]droit réel(troubles de voisinage, usufruit,usage,emphytéose...)[/B]
    [B][COLOR=navy]Zut !!! Ma signature tient lieu de réponse !!!! Merci mon cher Wi2sem ![/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Il m'est avis que nous devrions diffuser les heures d'ouverture du "Bureau de consultations et de défense" !!!![/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  7. #7
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 642
    [B][COLOR=navy]Pour rappel, toutes les questions qui me sont posées sur le plan juridique ou professionnel sont rubriquées "secret professionnel absolu" en ce qui concerne les auteurs de questions.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Par contre, les réponses que je peux obtenir, sur le plan officiel, méritant parfois d'être portées à la connaissance de tous, le seront à l'avenir dans cette rubrique.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Question qui m'a été posée : "habitant en Europe, comment obtenir un certificat de domicile d'une personne domiciliée en Tunisie" ?[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]La réponse du consulat a été très précise : la personne concernée peut se mettre en rapport avec l'ambassade de Tunisie la plus proche. C'est elle qui se chargera de l'accomplissement de la formalité. Bon à savoir ! (Service exclusif marhba.com : à ne pas divulguer sur d'autres forum !)[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  8. #8
    Actif
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    Apr 2007
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    Au hammam!! lol
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    1 694
    trés bonne initiative Jacques le tunisien!

    je peut également apporter mes services mais je n'ai encore que 2 ans de droit à mon actif en espérant en avoir plus inchallah!!
    Donc si tu pouvais poster les questions dés qu'elles te parviennent afin que je puisse y réfléchir également cela pourrait être un bon exercice pour moi et tous les étudiants en droit!

    Mais en tout cas c'est trés interressant!

    Merci encore de prendre le temps de rendre service! c'est trés généreux de ta part ( on connait les honoraires des avocats et conseillers juridiques...mile!! et toi c'est gratuit enfin ptetr que j'ia raté qqc

    Bye a plus

  9. #9
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    10 642
    [B][COLOR=navy]Suite à une question qui vient de m'être posée relative à la célébration d'un mariage traditionnel en Tunisie, dont l'un des futurs époux est belge d'origine tunisienne, je viens d'établir mon premier contact officiel avec notre Ambassade de Belgique à Tunis.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Je me fais un plaisir de vous donner ici les éléments de réponse, ainsi que la liste des documents qui m'ont été transmis.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Je suis et reste à la disposition de tous.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]" [/COLOR][/B][B][COLOR=#000080][FONT=Palatino Linotype]Monsieur,[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080][FONT=Palatino Linotype]En Tunisie, un mariage conclu devant deux notaires ou devant l'officier d'état civil de la municipalité tunisienne est souvent nommé "contrat de mariage" .[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080][FONT=Palatino Linotype]Cet acte ne doit pas être enregistré à l'Ambassade de Belgique, mais légalisé par cette Ambassade avant de pouvoir servir en Belgique.[/FONT][/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080][FONT=Palatino Linotype]A ces fins, je vous prie de trouver ci-dessous[/FONT][/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#000080]
    [LIST=1][*][FONT=Palatino Linotype]l'information relative au mariage[/FONT][*][FONT=Palatino Linotype][FONT=Palatino Linotype]l'information relative à la transscription de mariage[/FONT][/FONT][*][FONT=Palatino Linotype][FONT=Palatino Linotype]l'information relative à la procédure de légalisation[/FONT][/FONT][/LIST][FONT=Palatino Linotype][FONT=Palatino Linotype]Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. "[/FONT][/FONT][/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  10. #10
    Super Modérateur
    Date d'inscription
    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 642
    [B][COLOR=navy]Je suis très heureux que cette discussion ait enfin été déplacée sous la rubrique "Entraide".[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Je sais combien elle intéresse nos étudiants en droit qui peuvent, à travers des cas concrets, mettre en pratique les cours qu'ils ont reçu.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]D'autre part, elle me permet de reprendre les données d'un problème qui m'a été énoncé et de faire bénéficier l'ensemble des membres que cela intéresse des réponses qui ont été apportées.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Outre des personnalités du Ministère des Affaires Etrangères, cette rubrique bénéficie du soutien de quelques avocats, dont certains pratiquent le droit islamique.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Dès la rentrée, je publierai la réponse faite à une question d'intérêt général : comment faire transcrire le dispositif d'un jugement de divorce prononcé par une juridiction étrangère dans les registres de l'Etat civil tunisien. Ceci implique la procédure d'exequatur du jugement.[/COLOR][/B]

    [B][COLOR=#000080]Dans l'attente de cette rentrée "judiciaire", je souhaite à toutes et à tous d'excellentes vacances ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  11. #11
    Utilisateur exclu
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    Jun 2007
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    395
    Tres bonne initiative

  12. #12
    Nouveau
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    Aug 2007
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    5
    salut, j'ai un sallon de coiffure(perfumrie) et je vait vendre le fond de commerce...
    est ce que les personnes qui travaille chez moi celon le droit aurant droit a une somme d'argent bien determine ou non?????????? ( l'achteur va changer d'activite)

  13. #13
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    Sep 2005
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    10 642
    Citation Envoyé par ScheVa Voir le message
    salut, j'ai un sallon de coiffure(perfumrie) et je vait vendre le fond de commerce...
    est ce que les personnes qui travaille chez moi celon le droit aurant droit a une somme d'argent bien determine ou non?????????? ( l'achteur va changer d'activite)
    [B][COLOR=navy]Ignorant ou se trouve ton salon de coiffure et quelle législation appliquer, vu l'urgence, je ne puis que te conseiller de consulter un avocat de ton choix, ou de consulter éventuellement ton organisation syndicale.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  14. #14
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 642
    [B][COLOR=navy]Je prends tardivement connaissance du message délivré par Athena, noyé dans la masse des messages que contient la rubrique "Communauté Marhba". Pour rappel à ceux qui l'ignorent, le "Coin du droit" est à votre disposition...[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  15. #15
    Confirmé
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    Sep 2006
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    KEF/ TABARKA/ TOULOUSE et prochainement SOUSSE LA PERLE DU SAHEL :)
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    375
    [B][COLOR=sienna]salammm[/COLOR][/B]
    [B][/B]
    [B][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]tres bonne initiative, cela me rapelle les exercices de cas pratique...[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#a0522d]j essayerais de vous aidez de mon mieu,(je ne suis qu une simple novice).[/COLOR][/B]
    [B][COLOR=#a0522d] merci jacques et tous ce qui seront actif dans ce topic.[/COLOR][/B]

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