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Discussion: Rédaction contrat de mariage

          
  1. #1
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    Rédaction contrat de mariage

    Aslema,

    Pourriez-vous m'indiquer à qui je dois m'adresser pour rédiger le contrat de mariage ?

    Il y a-t-il des mentions obligatoires à porter dessus ?

    Toute aide à ce sujet me sera très précieuse, nous devons faire le mariage "religieux" cet été, après le ramadam, n'challah...


  2. #2
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 640
    [B][COLOR=#000080]En tant que praticien du droit, je ne puis que te recommander de consulter un notaire de ton choix.

    Il contrat de mariage doit être établi selon les formes prescrites par la loi.[/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  3. #3
    Nouveau
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    May 2012
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    Paris
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    69
    C'est juste pour le mariage religieux, pas à la mairie pour le moment puisque je n'ai toujours pas fait lever l'opposition à mariage.... Je dois m'adresser tout de même à un notaire, c'est vraiment j'insiste, le mariage avec deux témoins, mon tuteur... ? Merci de ta réponse Jacques.

    Il n'est pas question de partage de biens ou autre acte notarié comme je les connais en france...

  4. #4
    serendipity
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    parmis les etoiles
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    8 268
    as tu deja demandé a un imam? je sais pas si ça peut t aider ...mais essaie au pire des cas


    cette opposition a ton mariage c est vraiment idiot, je te souhaite bcp de chance inchallah.

  5. #5
    Super Modérateur
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    [B][COLOR=#000080]Merci pour cette précision Laurette.

    Selon les lois européennes, seuls les mariages civils sont reconnus et ont valeur légale, le contrat de mariage étant préalablement établi par un notaire.

    Le mariage religieux n'est nullement obligatoire.

    Je pense effectivement qu'il y aurait lieu de t'adresser à un Imam.


    [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  6. #6
    Confirmé
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    Sep 2011
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    suisse
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    823
    Citation Envoyé par Jacques le tunisien Voir le message
    [B][COLOR=#000080]Merci pour cette précision Laurette.

    Selon les lois européennes, seuls les mariages civils sont reconnus et ont valeur légale, le contrat de mariage étant préalablement établi par un notaire.

    Le mariage religieux n'est nullement obligatoire.

    Je pense effectivement qu'il y aurait lieu de t'adresser à un Imam.


    [/COLOR][/B]
    chez nous un prêtre,pasteur,imam. rabin etc.. ne peux pas unir un couple si il ne dispose pas du contrat de mariage civil il est tenu de le verifier.
    C'est apparemment le cas aussi en Belgique et en France.

  7. #7
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Citation Envoyé par 1deplus Voir le message
    chez nous un prêtre,pasteur,imam. rabin etc.. ne peux pas unir un couple si il ne dispose pas du contrat de mariage civil il est tenu de le verifier.
    C'est apparemment le cas aussi en Belgique et en France.
    [B][COLOR=#000080]Il existe une nette différence entre :

    1-les formalités entreprises au niveau de l'Officier de l'Etat civil pour la célébration du mariage, la remise du carnet de mariage après sa célébration,
    2- l'établissement du contrat de mariage fixant le régime matrimonial entre les époux, lequel doit être conclu, signé et enregistré avant de comparaître devant l'Officier de l'Etat Civil, celui-ci étant du ressort d'un notaire !

    Ne confondons pas !

    Une pièce justificative émanant de l'Etat Civil est en effet demandée en Belgique comme en France avant le célébration d'un mariage religieux sauf...aux Pays-Bas ! J'ai assisté à un mariage religieux dans la région de Maastricht alors que le mariage civil n'avait pas été célébré !


    [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  8. #8
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    [B][COLOR=#000080]Nonobstant mon divorce, je reste en excellents termes avec mon ex-épouse, qui à l'instant me quitte au téléphone.

    Je lui ai posé la question pour confirmation : un curé ne demande aucune pièce justificative de l'Etat civil avant la célébration d'un mariage religieux.

    Je confirme donc ma demande : consultes un Imam...ainsi que tu le constates, j'accorde beaucoup de sérieux à ta demande.
    [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  9. #9
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    May 2012
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    Paris
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    Merci beaucoup Jacques de tes réponses et tes précieux conseils. Je me suis rapproché d'un Imam, je dois contacter un "adul" je ne sais pas comment cela s'écrit (l'équivalent d'un notaire) afin de rédiger le contrat qui est un acte très précis écrit en arabe mais ne concernant aucunement la séparation de biens, c'est juste un "constat" plus qu'un contrat prouvant que toutes les conditions ont été réunies pour rendre la mariage valide. Ce contrat une fois signé par les deux témoins, et nous peut être enregistré sur les registre tunisiens, mais ne pourra être transcrit en france qu'une fois l'opposition à mariage levée.... N'challah
    Tu fais un boulot remarquable sur ce site, je te remercie beaucoup de toute l'aide que l'on peut trouver grâce à ta présence.

  10. #10
    Super Modérateur
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    [B][COLOR=#000080]Normal pour moi Kenza...45 ans de service dans une Justice de paix (Belgique)...ça marque !!! Même à la retraite, nous restons à la disposition des justiciables sous le couvert du secret professionnel ! [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  11. #11
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    May 2012
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    Quel conscience professionnelle, mais il me semble que le droit est plus une vocation, servir et aider son prochain, qu'un simple métier... encore merci

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