+ Répondre à la discussion
Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion: ya t il un avocat compétant pour éclaicir sur une question svp

          
  1. #1
    Nouveau
    Date d'inscription
    Jun 2014
    Messages
    11

    ya t il un avocat compétant pour éclaicir sur une question svp

    Asléma je suis franco tunisienne , je me suis marié en mai dernier avec un tunisien , j attend prochainement un bebe et je vis avec mon mari en tunisie . Jai un souci qui me prend trop la tete alors voila je me suis marié sans contract en france puis mon mari et moi nous avons fais la transcription de notre mariage au consulat tunisien de france , mon beau pere nous a imposé le régime de séparation de biens alors que jetais totalement contre pour moi on se mari cest pour tt partager bref mon mari ma promis de changer le regime entre ten sont pere lui ĺégat un etage au dessus de chez lui , esceque jai des droit sur cette etage ou pas ? Aussi nous voudrions changer de regime matrimonial de separation de biens a bien commun quel sont les demarches sa fait 1 as que nous somme marié svp merci de éclaicir ce sujet

  2. #2
    MIRAGE
    Date d'inscription
    Jan 2010
    Localisation
    HAMMAM LIF
    Messages
    4 032
    je peut te passer un bon contacte par MP si tu veux
    un chevalier

  3. #3
    Nouveau
    Date d'inscription
    Jun 2014
    Messages
    11
    Oui je veux bien

  4. #4
    Super Modérateur
    Date d'inscription
    Sep 2005
    Localisation
    Carcassonne (France)
    Messages
    10 651
    [B][COLOR=#000080]Etant mariés sous le régime légal en France, soit sans contrat de mariage, il y aurait lieu de savoir en premier lieu si le régime matrimonial pouvait être modifié lors d'une [I]simple transcription [/I]dans les registres en Tunisie.

    La procédure habituelle implique que les futurs époux fassent choix d'un notaire, lequel rédige le contrat de mariage : les deux futurs époux doivent le signer avant la célébration du mariage.

    En effet, la Mairie doit en être informée car les conventions matrimoniales figurent dans le livret de mariage. En voici un exemple :

    "Les conjoints Nous ont déclaré avoir arrêté leurs conventions matrimoniales suivant acte reçu le...par le notaire...de résidence à...
    Régime de la séparation des biens".

    Ce sera la toute première question à poser à l'avocat.


    [/COLOR][/B]
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  5. #5
    Confirmé
    Date d'inscription
    Mar 2009
    Messages
    243
    Bonjour,

    le mariage a été contracté en France sous régime de la communauté réduite aux acquêts, donc, ce qui est acquis avant le mariage reste le bien de chaque époux; ce qui est acquis après le mariage fusionne dans la communauté.
    En revanche la transcription du mariage en Tunisie n'est que la copie de l'acte établi en France et ne peut changer le régime matrimonial.

    je ne suis pas juriste et mes cours sont un peu loin... donc à vérifier quand même.

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •  

Search Engine Optimization by vBSEO

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38