Loi de Finances 2023 : Les principales dispositions

Nous partageons avec vous les principales dispositions de la loi de finances 2023 de la Tunisie en 14 points

1. Baisse du taux de la contribution sociale de solidarité pour les personnes physiques de 1% à 0.5% durant les années 2023 à 2025
2. Révision du taux de la contribution sociale de solidarité pour les personnes morales à 4% pour les sociétés qui paient l’IS au taux de 35%, et à 3% pour celles dont le taux de l’IS est moindre
3. Révision des montants minimum de la CSS :
   • 500 DT au lieu de 300 DT
   • 400 DT au lieu de 200 DT
   • 200 DT au lieu de 100 DT
4. Instauration d’un « impôt sur la richesse immobilière » de 0.5% sur les bâtiments valant plus que 3 millions de dinars
5. Possibilité pour les sociétés totalement exportatrices de vendre 50% de sa production sur le marché local
6. Possibilité désormais de payer le timbre de voyage par internet
7. Suppression progressive du taux de l’impôt sur les sociétés de 10% en commençant par les cliniques, les écoles privées et les foyers universitaires
8. Les plus-values de cession de terrains agricoles ne sont plus exonérées
9. Hausse du taux de TVA pour toutes les professions libérales de 13% à 19%
10. Hausse du taux de la TVA sur les opérations de chirurgie esthétique de 7% à 19%
11. Instauration d’une pénalité de 20% sur les montants supérieurs à 5 000 DT payés en espèces
12. Enregistrement obligatoire désormais de tous types de procurations (vente ou location de voiture, bâtiment, terrain, fonds de commerce)
13. Hausse du timbre fiscal sur les factures de 0.600 DT à 1DT
14. Paiement de timbre fiscal sur toute demande d’attestation d’achat en suspension de TVA & les bons de commande

Propos recueillis par Mr.Haikel SLAMA - Expert Comptable

A propos :Mozaiss Consulting est un cabinet d'expertise comptable créé en 2001 par Haikel SLAMA, expert comptable membre de OECT (l'ordre des experts comptables de Tunisie).
Site web :http://www.mozaissconsulting.com.tn/
Email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : +216 98 323 999