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Discussion: la loi tunisienne et les relations hors mariage

          
  1. #151
    Veteran Marhba
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    Jul 2004
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    Citation Envoyé par Il_leone Voir le message
    Avant tout il faut savoir que la prostitution est illégale en tunisie, les bordels que tu évoques ne sont pas reconnu par l'état officiellement..il sont illégaux mais l'état a préféré de prendre les choses en mains et d'organiser la prostitution dans des endroits bien connus pour ne pas voir des trotteuse partout...

    les bordel de la médina à sousse, ou celui de nahej zarkoun, contrairement a ce ke certains pensent ne sont pas reconnu par l'état, les prostitué ne sont pas considérer comme fonctionnaire labas et n'ont pas droit à la retraite ni a la cnss..il vrai que l'état organise la prostitution dans ses endroit mais sans aucune reconnaissance officielle.
    donc il n'y a aucune contradiction dans la loi, seulement il y a une différence entre la pratique et le théorique..
    L'Etat fait donc de l'illégalité c'est ça? Il organise la prostitution, soigne les prostituées, leur distribue des préservatifs, fait des patrouilles de flics pour assurer leur sécurité, mais il ne reconnait pas la prostitution?
    Et il n'y a pas de contradiction dans la loi?


    Allez un cadeau pour savoir d'où vient cette police des moeurs

    http://img511.imageshack.us/img511/1525/72206274pt3.jpg
    http://img229.imageshack.us/img229/1981/57558689rt2.jpghttp://img246.imageshack.us/img246/6240/13874356mp9.jpg

    J'espère bien avoir qques avis là dessus

  2. #152
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    ça c'est le concubinage. Mais le sujet concerne les relations sexuelles hors mariages sans que le couple ne vive ensemble. Il n'y a donc pas de texte de loi qui punisse explicitement les relations hors mariages...
    voila ce que ma source d'information m'a dit :

    Si le couple ne vive pas ensemble ca sera vue comme atteinte aux bonne moeurs si la brigade des moeurs prend note (généralement elle n'agisse que sur une réclamation ou quelqu'un a porté plainte dans ce cas)
    l'article 226 :" Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur "

  3. #153
    Veteran Marhba
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    1 - atteinte aux bonne moeurs : le concubinage ===> c'est vrai que le concubinage est illégal, tu as donné le texte de loi précédemment.
    2 - réduir le taux des enfants nées hors mariage !===> C'est pas un crime punissable par la loi de tomber enceinte. Utiliser des moyens de contraception n'est pas illégal non plus, tout comme l'avortement.
    3- lutte contre l'adultére et la prostitution ===> là aussi, l'adultère est puni par la loi si le conjoint trompé porte plainte.


    Citation Envoyé par rimy Voir le message
    voila ce que ma source d'information m'a dit :

    Si le couple ne vive pas ensemble ca sera vue comme atteinte aux bonne moeurs si la brigade des moeurs prend note (généralement elle n'agisse que sur une réclamation ou quelqu'un a porté plainte dans ce cas)
    l'article 226 :" Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur "
    Outrage public? ça veut dire par exemple s'ils couchent ensembles dans un parc ou dans une voiture. Mais s'ils sont seuls dans une maison et qu'ils dérangent personnes, ce n'est plus considéré comme "outrage public à la pudeur."

  4. #154
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    Au hammam!! lol
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    Citation Envoyé par rimy Voir le message
    voila ce que ma source d'information m'a dit :

    Si le couple ne vive pas ensemble ca sera vue comme atteinte aux bonne moeurs si la brigade des moeurs prend note (généralement elle n'agisse que sur une réclamation ou quelqu'un a porté plainte dans ce cas)
    l'article 226 :" Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur "
    C'est ça! J'avais déja entendu ça ou plutot vu des cas comme ça! Tu l'a bien expliqué il faut une réclamation ou une plainte!
    Ce n'est donc pas explicite aprés je sais pas si les juges s'appuie sur cet article.

  5. #155
    Veteran Marhba
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    (...)La persistance d'une censure morale et politique, qui sous couvert de préceptes islamiques, se permettait naguère d'effectuer des rafles et s'arrogeait le droit dans les [60's et 70's]de raser les crânes des jeunes fréquentant des touristes et les boîtes de nuit. Cette politique de censure interdit aujourd'hui encore officiellement la vente des boissons alcoolisées aux musulmans(...)
    Alors ça ne vous dit rien?

    Rien d'autre à ajouter sinon que j'espère que les 3doc postés plus haut provoquent des réponses. Enfin j'espere

  6. #156
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    Au hammam!! lol
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    Oui si personne ne se plaint! Mais si il y a des personnes qui portent plainte même si c'était chez eux et pas dans un parc...
    Je suis pas certaine que ce soit cet article mais je suis sur que ça existe j'ai vraiment connu des cas comme ça.


    ya pas une truc comme quoi la justice force les personnes à se marier parcequ'ils ont eu des relations sexuelles hors mariage? ou il faut que la femme soit enceinte?

  7. #157
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    c'est le cas si ton / son voisin par exemple porte plainte sous prextexte que cette maison recoit toujours de la visite et sa nuit à la réputation de l'immeuble par exp c'est pour cela j'ai mentionné que si la brigade prend note de ça si non chacun est libre

  8. #158
    Veteran Marhba
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    Donc il n'y a pas de loi en tant que telle, de texte claire et net je veux dire. Ils sont punis s'ils ont des relations sexuelles et si quelqu'un porte plainte contre eux. Sinon, l'acte en lui-même n'est pas punissable par la loi. C'est bien ça.

  9. #159
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    Au hammam!! lol
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    Euh oui mais ça revient un peu au même c'est le pas vu pas pris. C'est comme si on te disait tu as le droit de voler mais tant qu'on te chopes pas ou quon te dénonces pas alors que le vol est interdit mais puni que si on ta vu ou on ta dénoncé!

    En fait c'est juste un contournement de l'interdiction pure et simple des relations sexuelles hors mariage. Parceque le résultat est le même.

    ex; Les relations sexuelles hors mariage sont répréhensibles de 6 mois d'emprisonnement.
    Comment tu vas prouver ces relations? tant que tu te fais pas pincer ou qu'on se plaint pas bein tu as le "droit"

    Bon juridiquement et socialement c'est totalement différent, mais en pratique le résultat reste similaire.

    ps: j'ai pas vraiment étudier le sujet donc mon analyse n'est pas le fruit d'une grande réflexion je peux trés probablement me tromper!

  10. #160
    .
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    Citation Envoyé par Rasta Voir le message
    Alors ça ne vous dit rien?
    (...)La persistance d'une censure morale et politique, qui sous couvert de préceptes islamiques, se permettait naguère d'effectuer des rafles et s'arrogeait le droit dans les [60's et 70's]de raser les crânes des jeunes fréquentant des touristes et les boîtes de nuit. Cette politique de censure interdit aujourd'hui encore officiellement la vente des boissons alcoolisées aux musulmans(...)
    oui, pas de ventes d'alcool le vendredi (sauf si tu montres ton passeport) pas de vente d'alcool au mois de ramadan par contre les autres jours il suffit d'avoir 18ans pour en acheter....
    les boites de nuits on y accède même sans CIN..
    les prostituées comme a dis Leone sont pris en charge officieusement par des policiers les représentants de la loi: "OFFICIEUSEMENT"
    je ne vois que de l'hypocrisie dans l'application des lois, on ne punit les fraudes que quand ça nous arrange et on ferme les yeux quand ça nous arrange aussi...
    OU est la loi??? la loi on l'applique quand?? quand ça nous arrange?? une loi pour protéger la religion islamique?? franchement!!!

  11. #161
    Fidèle
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    Citation Envoyé par Il_leone Voir le message
    Avant tout il faut savoir que la prostitution est illégale en tunisie, les bordels que tu évoques ne sont pas reconnu par l'état officiellement..il sont illégaux mais l'état a préféré de prendre les choses en mains et d'organiser la prostitution dans des endroits bien connus pour ne pas voir des trotteuse partout...

    les bordel de la médina à sousse, ou celui de nahej zarkoun, contrairement a ce ke certains pensent ne sont pas reconnu par l'état, les prostitué ne sont pas considérer comme fonctionnaire labas et n'ont pas droit à la retraite ni a la cnss..il vrai que l'état organise la prostitution dans ses endroit mais sans aucune reconnaissance officielle.
    donc il n'y a aucune contradiction dans la loi, seulement il y a une différence entre la pratique et le théorique..
    tu n'avais pas dit que tu étais sûr qu'il existait une loi qui interdit explicitement le sexe en dehors du mariage ? et que tu allais nous la trouver cette loi ? Alors min fadhlik, tu ne participes pas à ce débat avant de l'avoir trouver














    PS:

  12. #162
    .
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    Citation Envoyé par JOJO Voir le message
    tu n'avais pas dit que tu étais sûr qu'il existait une loi qui interdit explicitement le sexe en dehors du mariage ? et que tu allais nous la trouver cette loi ? Alors min fadhlik, tu ne participes pas à ce débat avant de l'avoir trouver
    PS:
    cette loi n'existe pas JOJO, la seule loi qui existe est celle de l'atteinte au mœurs (chacun l'applique selon son point de vue ) ou atteinte à la pudeur en plein public...
    Résumé: pas de nogolo nogolo dans un parc mais chez toi ok, sauf si on reporte ou on porte plainte ... je ne comprends toujours pas comment on peut atteindre aux mœurs en ayant des relations sexuels entre adultes chez sois, mais comme je viens de te le dire, application aléatoires de lois ambigües...c'est le résumé.

    ah oui j'ai faillis oublier, des relations sexuels hors mariage avec des prostitués sont protégés OFFICIEUSEMENT par la loi !!

  13. #163
    Fidèle
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    Donc il n'y a pas de loi en tant que telle, de texte claire et net je veux dire. Ils sont punis s'ils ont des relations sexuelles et si quelqu'un porte plainte contre eux
    et si la brigade des mœurs veuille bien classé cet acte comme une atteinte aux mœurs.

    Citation Envoyé par its-me Voir le message

    ah oui j'ai faillis oublier, des relations sexuels hors mariage avec des prostitués sont protégés OFFICIEUSEMENT par la loi !!
    Voici ce qui est interdit en matière de prostitution: ici
    En gros, la prostitution elle même n'est pas interdite. Ce qui est interdit, c'est le fait de proposer ses services dans la rue et le proxénétisme (faire travailler une prostituée). Mais la prostitution en elle même n'est pas interdite. Une fois encore, on peut impliquer une prostituée et/ou son client par atteinte aux mœurs et à la pudeur. Et on peut fermer les yeux sur les autres.

  14. #164
    Confirmé
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    A couple of remarks:

    - The constitution says that Islam is the religin of Tunisia, but it does NOT say that each Tunisan must be a member of this religion. In other words, the constitution recognizes here only that Islam is the "official" religion of Tunisia, but it does, expressis verbis, NOT say that the rulings of the Islam must be applied to tunisian citizens.

    - Prostitution cannot be illegal, because of the state run brothels. If prostitution was illegal, then it would be simply sufficient to accuse the state of pimping to shut them down. It is rather true that ILLEGAL prostitution is forbidden, meaning, that the work of prostitutes outside of the areas which are denominated by the state (eg. official brothels) is against the law.

    - Concerning cohabitation, there are several proven cases in which europeans are and were living together unmarried with tunisians of the opposite sex in the same apartment AND both are registered with the police. In my opinion, the cohabitation law is a function of the law for registration, and such registration will be denied in two cases: living together with a prostitute and living together without the intention of marrying soon. In addition, when one person just visits another and then stays for the night, a registration is not required. I also have heard about cases where Tunisian couples of the opposite sex lived uncontested together in one apartment, sometimes for years.

    - Concerning sex between consenting adults, I have indeed heard about cases, in which the "moral police" showed up, but usually they only do so when eg. the neighbours asked for it. I also heard about cases where the police wanted to have medical examination performed on the woman - to prove or disprove that an act took place.

    However, I suspect that all these issues depend greatly on the region, eg. in the bigger towns and the tourist regions it more likely to meet "positive" police officers and judges than in remote areas in the country. In addition, personal judgement and attitude of the police plays a big role as well.
    I have, for example, seen cases in which police offiers told Eruopean men that "it is forbidden" to walk along the street in the company of a Tunisian woman and I have seen cases where a police officer told a Tunisian woman (over 20 years of age) that she is not allowed to enter a discotheque in the company of a European man.
    Personally, I suspect that a lot of cases are simply raised because the police hopes that the involved persons do not know the law and will, to prevent problems, pay money.

    Finally, one member said that "corruption exist in other countries as well", and while this is basically correct, it is the extent and seriousness of the law, that makes the difference. In Tunisia, corruption is widespread and rising, corruption has become part of the system, top to bottom already, while in some European countries, when one pays for a favour, both, the giver and the receiver can face time in prison and authoritative persons (police, customs) loose not only their job, but also all of their lifes pensions.
    In the 2008 corruption index of the countries of the world, Tunisian ranks in 62nd place (2007=61, 2006=51, 2005=43, 2004=39), which mean that there are 120 countries who rank even worse, but also, that there 60 countries who rank better and almost all of the "better" ones are located in western Europe, East Asia, Australia and North America. Or, in other words, the economic leading countries also have less corruption (or is it even that less corruption means better economy?).
    http://www.transparency.org/policy_r...dices/cpi/2008

    In this regard, one should not accept the current situation by pointing on examples that are even worse, but strive to follow the better examples - which is, in all life situations, usually the way to obtain success. And this goes especially in a case, when the country has been much better situated a few years ago and spirals down since.

  15. #165
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    Apr 2010
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    louer une maison et etre avec mon copain c'est dangereux pour nous deux?

    Bonjour a vous tous,
    je suis nouvelle sur le site et je me pose pas mal de questions.
    J'habite en France, et j'ai commencé une relation avec un tunisien dont je suis trés amoureuse....
    et j'envisage de louer une maison pour les vacances à Tozeur. Et il viendrait avec moi dans cette maison.
    Si j'ai bien compris vos discussions, c'est un acte prohibé par la loi tunisienne? Il serait donc en danger si on le trouve avec moi dans cette maison?
    Du coup je me pose beacoup de questions...je ne veux pas lui poser de problèmes, évidemment. Peut on faire une déclaration à la police au préalable?
    Merci de vos réponses.
    bien amicalement.
    méta.

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