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Discussion: Consultation juridique

          
  1. #1
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    Consultation juridique


    Je suis un salarié titularisé dans une entreprise française off-shore, et leur direction de ressource humaine a reformulé nos contrats CDI en ajoutant deux articles démotivants qui consistent à sensibiliser les gens d’une part et d’autre part une menace à ne pas quitter l’entreprise pour aller nulle part, je cites ci-dessous les deux clauses et je me demande s’il ya une solution juridique en cas de démission.

    Article 1. Dédit formation

    Le salarié s’engage à suivre un cycle de formation dispensé par le centre de formation du Groupe…La société prendra directement en charge la formation ( frais de formation, logement et frais de bouche du formateur ou tuteur ainsi qu’un stage en France si nécessaire,) qui consiste une participation allant au-delà de ses obligations légales et conventionnelles.
    Par ailleurs, le salaire du salarié, sera maintenu pendant toute la durée de la formation.
    Ces frais de formation représentent pour la société un cout de 15000 dinars par session de formation.
    Conformément à l’article 26-2 du code de travail, en contrepartie de la prise en charge des frais de formation par la société, le salarié s’engage à rester au sein de ladite société pendant une durée de quatre ans, à compter de la fin du cycle de formation.

    Dans le cas ou le salarié démissionne de la société avant la fin du délai indiqué ci-dessus, il s’engage à rembourser une somme équivalente à trois mois de salaire brut qui correspond à une partie des frais engagés par la société, à compter de la date effective de la rupture du contrat de travail (notification de la décision).

    Article 2.Non concurrence

    Il résulte des articles 44 de la convention collective et 26 du code de travail., qu’en cas de manquement à ces stipulations, je serai redevable d’une indemnité de dédommagement d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté.



    Merci par avance pour vos collaborations.

  2. #2
    Super Modérateur
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    Sep 2005
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    Carcassonne (France)
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    10 244
    Je ne puis malheureusement t'être aucune utilisé en cette matière. Pour rappel, nous disposons dans la rubrique "Entraide" d'une chronique juridique "Le coin du droit" dont je suis titulaire.

    Le seul conseil que je puisse te donner est de consulter un avocat de ton choix spécialisé en matière du droit du travail.
    [B][I][COLOR=#556b2f][CENTER]Dura Lex, Sed Lex

    [/CENTER]
    [/COLOR][/I][/B]

  3. #3
    Confirmé
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    Feb 2007
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    Partout !
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    797

    Talking

    On a "reformulé" vos contrats ? Et vous avez fait la signature légalisée ?

    Parce qu'une fois que c'est fait, j'ai bien peur qu'il ne soit trop tard pour chercher les solutions juridiques. A moins que tu aies un avocat qui puisse prouver que cette clause du contrat est fausse ou contradictoire avec les principes basiques du code de travail (je ne sais pas, rétention forcée des salariés, conditions eXhaustives, eXploitation, à lui de voir), et là, t'es parti pour des mois voire des années de procédures judiciaires ruineux et remboursés au bout de 2 à 3 ans en cas de gain de cause, sans compter avec la probabilité qu'il ne vaudra pas payer de suite, il te faudra donc tout recommencer à 0 poyr porter plainte..

    Tu sais, il y a une solution très simple à tout ça... Tu es doué pour ce qui est de faire chier les autres ? Oui ? Eh ben commence, dès maintenant. Essaie de les faire chier un max, du plus et du mieux que tu peux. Si t'as tout ton temps et des nerfs d'acier, fais le le plus correctement possible, sans manquer à tes engagements professionnels quoi, et tu auras bien des chances de bénéficier d'un licensiement abusif avec un motif comme sauter la femme du patron... Porter un baggy en salle de réunion... Chanter "Smells Like Teen Spirit" à 8h du matin... Et là, c'est toi qui vas dicter tes lois !!

    Si t'as pas les nerfs pour ça, ce sera juste 3 retards par semaine, traitement non conforme, et un doigt d'honneur au patron devant la foule c'est recommandé aussi, comme ça t'es viré, et donc désengagé de toutes les clauses relatives à la démission...

    Ou Rabbi yehdik 5ouya, ou eyba33ed a3lik as7ab essou2

    (et mets des titres plus funky pour tes articles dorénavant, à la première vue j'ai zappé directement Moi)


    OuT...

  4. #4
    Nouveau
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    Jul 2007
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    Merci bien mon frère, j'ai déjà pensé à ça autrement comme par exemple allumer une cigarette dans le plateau et sauter en l'air le règlement interne du bâtiment non fumeur.

    Mais à ce moment je cherche à trouver une solution légale et juridique pour ne pas avoir d’autres conséquences. Et à propos du titre de la discussion c exprès pour faire attention à ceux qui veulent savoir et qui peuvent donner de l'aide.

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