Loi de Finances 2022 : Les principales dispositions

Nous partageons avec vous les principales dispositions de la loi de finances 2022 de la Tunisie.

Le budget de l’Etat pour l’année 2022 s’élève à 57,1 MDT contre 55,5 MDT en 2021 et 47,2 MDT en 2020. L’évolution est de 20% par rapport à la loi de finance 2021.
Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 35 MDT contre 29,8 MDT en 2021, ce qui représente 61% du total du budget, contre 58% en 2021 et 67% en 2020.
Les recettes non fiscales s’élèvent à 3 MDT contre 2,5 MDT en 2021. Les dettes s’élèvent à 18,7 MDT, dont 12,6 MDT provenant de dettes hypothétiques externes.

Les dépenses de fonctionnement et de développement totalisent 47,6 MDT contre 40,2 MDT en 2021 (+18%).
Le remboursement des dettes en 2022 est de 10 MDT dont 5,5 MDT d’endettement externe.
Le déficit budgétaire s’établit en 2022 à 8,5 MDT contre 7 MDT en 2021 et 3.3 MDT en 2020.

Le budget de 2022 est établi sur la base des hypothèses suivantes :

  • Taux de croissance : 2,6%
  • Baril de pétrole : 75$
  • Cours du $ : 2,92

Principaux Thèmes :

  1. Soutien aux institutions économiques, l'emploi et l’investissement
  2. Poursuite de la réforme fiscale et la digitalisation de l'administration
  3. Améliorer le rendement de l’impôt et lutter contre l'évasion fiscale
  4. Mesures sanitaires et sociales

1) Soutien aux institutions économiques, l'emploi et l’investissement

Article 13 : Fonds d'appui au partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP)

Ce fonds vise à soutenir et développer les projets des structures et établissements publics, notamment par le biais de financements des études, services d'appui et accompagnement assurés par des experts et des bureaux d’études, dans le domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Article 14 : Réduction de l’âge de départ à la retraite

Contrairement aux dispositions de la loi n° 1985-12 du 5 mars 1985, relative au régime des retraites civiles et militaires, les agents publics peuvent demander à être orientés vers la retraite anticipée avant d'avoir atteint l'âge légal fixé à 62 ans. Les agents âgés d'au moins 57 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 Décembre 2024 peuvent bénéficier de ce programme à condition d’avoir effectué la période minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite.

Article 15 : Encouragement du départ des fonctionnaires pour création d’entreprise

Un fonctionnaire salarié à temps complet peut bénéficier d'un congé pour créer son entreprise pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives. Indépendamment des dispositions législatives contrevenantes, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale pendant les trois premières années sans avoir droit à l'avancement et à la promotion, et à ce titre, il paie sa cotisation au titre de l'assurance retraite, maladie et du capital décès tandis que la direction prend en charge les cotisations patronales. Par ailleurs, le fonctionnaire continue de bénéficier de la moitié du salaire pendant la première année de congé. Dans le cas de la création d’une entreprise dans les zones de développement régional, le fonctionnaire continue de bénéficier de la moitié du salaire pendant une période de deux ans.

Création d’un fonds de financement :

Article 17 : PME suite au COVID 19

Création d’une ligne de financement au profit des entrepreneurs et des petites entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles du fait de l'épidémie du virus Corona, qui contribue à l'attribution de prêts sans intérêt ne dépassent pas 5.000 dinars pour financer les besoins en liquidité et remboursables sur 4 ans, y compris une année de grâce.

Article 18: entreprises de l'économie sociale et solidaire

Création d’une ligne de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire chargée de l'octroi de prêts à des conditions préférentielles au cours de la période allant du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024 ayant une ressource de 30 millions de dinars émanant du bureau d’emploi. Ce fonds sera géré par la Banque Tunisienne de Solidarité

Article 19: La prise en charge par l’Etat de la marge entre les taux appliqués sur les prêts d'investissement et le Taux moyen du marché monétaire (TMM) pour les petites et moyennes entreprises

L’Etat prendra en charge le différentiel de taux entre le taux moyen du marché monétaire (TMM) et les taux appliqués sur les crédits d'investissement accordés par les banques et les institutions financières aux profits des petites entreprises actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que le secteur commercial, le secteur financier, le secteur immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines.

Cette disposition est fixée pour une limite de marge qui ne dépassera pas 3.5%.

Cette procédure s'applique aux prêts et financements d'investissement confiés du 1er janvier 2019 à fin décembre 2022.

Article 20 : Permettre aux entreprises de réévaluer les immeubles bâtis et non bâtis

La loi permettra aux entreprises de réévaluer les propriétés bâtis et non bâties au niveau de leurs actifs à leurs valeurs réelles sans que cela ne dépassera une valeur calculée sur la base d’indices qui seront fixés par décret.

La disposition se fera sous les conditions suivantes :
- Non-imposition de la plus-value résultante de la réévaluation à condition de rapporter la plus-value à un compte spécial de réévaluation non utilisable ni distribuable (sauf en cas de sortie),
- L’exonération de la plus-value de cession du bien à concurrence de la plus-value de réévaluation à condition que la cession intervienne après 10 ans de l’année qui suit celle de la réévaluation.
Ces dispositions s’appliquent sur les immeubles bâtis et non bâtis inscrits en immobilisations corporelles dans les bilans clôturés au 31 Décembre 2021 et les bilans des années ultérieures.

Article 21 : Encouragement aux dépenses de recherche et de développement

Permettre aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement sous la tutelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de déduire un montant complémentaire de 50% sur les dépenses de recherche et de développement engagées par l'établissement dans le cadre d'accords conclus avec les institutions publiques actives dans le domaine de la recherche scientifique, à condition que :
- Le pourcentage de la contribution de l’entreprise aux dépenses totales de recherche et développement, objet de la convention ne soit pas être inférieur à 10%. 
- Le montant de la déduction complémentaire ne doit pas dépasser 200 mille dinars par an.

Article 22 : Prolongation de la période maximale prévue pour l'entrée en activité effective

Prolongation de la période prévue pour l'entrée en phase d'activité effective pour les entreprises ayant obtenu une décision d’avantages financiers ou fiscaux et qui n’ont pas pu entrer en activité réelle au 31 Décembre 2020 à cause des circonstances exceptionnelles que traverse le pays en raison des répercussions négatives de l'épidémie du virus Corona. La date a été repoussée au 31/12/2023.

Article 23 : La prolongation de la durée de mise à disposition des fonds des sociétés d'investissement à capital risque

Le délai d’emploi du capital libéré ou des montants déposés sous forme de fonds à capital risque par les SICAR et les FCPR ainsi que les revenus réalisés des opérations de cession et de rétrocession, au cours de l’année 2019, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales ou aux obligations convertibles en actions émises par les entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux au titre du réinvestissement, a été reporté du 31 Décembre 2021 au 31 Décembre 2022.

Article 24 : Révision de la déductibilité des intérêts perçus sur l’épargne

Rehaussement du montant des intérêts déductibles perçus par les personnes physiques au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie et au titre des emprunts obligataires dans la limite d'un montant annuel de 10 000 dinars (au lieu de 5 000 dinars) sans que ce montant n'excède 6 000 dinars (au lieu de 3 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.
Cette disposition d’applique pour les revenus réalisés en 2021 à déclarer en 2022

Article 25 : Avantage pour les entreprises totalement exportatrices

Permettre aux entreprises totalement exportatrices d'augmenter le pourcentage de commercialisation des marchandises écoulées sur le marché local en 2022 à concurrence de 50% au lieu de 30% sur la base de son chiffre d’affaires à l’export de 2019.

Article 26 : Soutien aux compagnies aériennes

Suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les entreprises de transport aérien aux titres des acquisitions des équipements, produits et services nécessaires pour leur activité

Article 27 : Réduire la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers

les opérations de premier transfert à titre onéreux des logements acquis par des personnes physiques auprès des promoteurs immobiliers sont enregistrées au taux de 3%, calculée sur la base des valeurs supérieures à 500 mille dinars

Prix de vente TTC

CPF

Droit d’enregistrement

Droit Complémentaire

Jusqu’à 500 000 TND 1%

1%

-

-

De 500 000,001 à 1 000 000TND

1%

3% de la tranche supérieure à 500 000 TND

2% de la valeur globale du logement

Plus de 1 000 000 TND

1%

3% de la tranche supérieure à 500 000 TND

4% de la valeur globale du logement

Article 28 : Avantage accordé pour les acquisitions immobilières des Tunisiens résidents à l’étranger

Extension de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe de 30 dinars par page accordé aux opérations de mutation à titre onéreux des logements acquis en devises par les personnes non résidentes pour les immeubles bâtis destinés à l’exercice d’une activité économique (selon l’administration le commerce est exclu).
Les droits complémentaires de 2% et 4% et le droit CPF de 1% demeurent exigibles.

Article 34 : Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux intermédiaires des marchés de gros

Les commissions revenant aux concessionnaires du marché de gros au titre des produits de l’agriculture et de pêche sont exonérées de la TVA.

Article 35 : Révision de la base sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les opérations liées au stockage réfrigéré

Application de la TVA sur les produits agricoles congelés sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Article 36 : Exonération des droits de douane sur l’importation de l’orge fourragère

Exonération de l’importation d’orge et certains autres aliments de bétail des droits de douane.

Article 42 : Exonération de l'enregistrement relatif à la constitution des sociétés

Exonération des statuts constitutifs de sociétés et de groupements d’intérêt économique (GIE) dudroit d’enregistrement, si ces actes ne portent pas d’engagement, de décharge ou de transfert de propriété de biens meubles ou immeubles entre les associés. Les actes portant prolongation de la durée de vie de sociétés et de GIE et d’augmentation ou de capital sont soumis au droit d’enregistrement de 150 dinars par acte.

Article 43 : Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des commissions sur tout paiement électronique

Les commissions sur les paiements par cartes bancaires ou postales via les terminaux de paiement électronique, internet et téléphones mobiles sont exonérées de la TVA.

Article 62 : Exonération des produits pharmaceutiques

Mesures pour soutenir la Pharmacie Centrale de Tunisie portant sur l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA exigibles sur l’importation des médicaments ayant de similaires fabriqués et relevant du tarif douanier 30.03 et 30.04 , et ce, jusqu’au 31 Décembre 2023.

Article 72 : Renonciation aux pénalités de retard sur les marchés publics

Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et qui ont fait l’objet d’une déclaration de réception provisoire avant le 31 Décembre 2021.

2) Poursuite de la réforme fiscale et la digitalisation de l'administration

Article 38 : Reprise de l’application de la retenue à la source déductible au titre des revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers payés à partir du 1 er Janvier 2022 sont soumis à une retenue à la source au taux de 20% déductibles sur les acomptes provisionnels ou l’IRPP ou l’IS Le taux demeure libératoire juste pour les sociétés exonérées de l’IS, ou situées en dehors du champ d'application de l’impôt.

Article 40 : Exonération des droits d’enregistrement des biens acquis par l’État

Exonération du droit d’enregistrement des acquisitions par l’Etat de biens fonciers en numéraire ou à titre gratuit

Article 41 : Amélioration de la digitalisation de l'administration

Instauration d’une plateforme électronique pour l’établissement des certificats de retenue à la source. La déduction de l’impôt et de la TVA, se limitera aux montants des retenues à la source portés sur la plateforme, une fois cette plateforme opérationnelle. La non utilisation de cette plateforme entraine une pénalité s’élevant à 30% du montant de la retenue effectuée avec un minimum de 50 dinars par certificat de retenue à la source.

Article 44 : Utilisation des moyens électroniques de paiement

Acceptation des moyens de paiement électronique pour l’achat des timbres fiscaux.

Article 45 : Poursuite de la rationalisation de la circulation de l'argent en espèces

La réduction du plafond fixé pour la circulation des fonds en espèces auprès des receveurs publics de 5000 Dinars à 3000 Dinars. imposition du montant dépassant 3000 DT à UN TAUX DE 5%

Article 47 : Création d'un nouveau type de contrôle fiscal appelé «contrôle limité»

Instauration d’une nouvelle catégorie de vérification fiscale «la vérification limitée » qui est soumise quasiment aux mêmes règles et procédures que « la vérification approfondie » mais avec des délais plus raccourcis

Caractéristiques propres à la vérification limitée:

  • La vérification limitée est notifiée par l’administration fiscale;
  • Ne couvre pas le contrôle en matière de prix du transfert;
  • Ne peut être faite plus qu’une fois par an sauf en cas d’une demande adressée par le contribuable;
  • Elle concerne une période ne dépassant pas une année non prescrite
  • Ne peut pas couvrir des impôts et taxes réclamés au cours d’une vérification approfondie ou limitée, à moins d’avoir connaissance de renseignements touchant à l’assiette et à la liquidation de l’impôt et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment.

Le tableau comparatif entre la vérification limitée et celle approfondie est le suivant:

Article 57 : Exonération des droits de douane

Exonération des droits de douane dus à l'importation de matières premières, des produits semi-finis et autres articles n'ayant pas un équivalent fabriqué localement qui est destiné à la transformation ou auquel d'autres travaux sont ajoutés, ou qui est utilisé pour l'installation ou la fabrication de pièces, d'accessoires et d'autres produits et ceci conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004.

Article 67 : Amnistie pour les personnes physiques défaillants fiscalement

Les personnes physiques disposants de sommes relatives à des activités réglementées et non déclarées peuvent déposer ces sommes au plus tard le 30 Juin 2022 sur un compte bancaire ou postal tout en bénéficiant d'un quitus fiscal à condition qu'un prélèvement fiscal libératoire de 10 % des sommes soit acquitté.

Article 67.4 : Amnistie déclarative

Sont abandonnées, les pénalités de retard de paiement, pour les déclarations fiscales non déposées y compris les contrats, actes et déclarations concernés par les droits d’enregistrement échus avant 31 octobre 2021 et non prescrits, déposés durant la période allant du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, à condition de payer l’intégralité du principal de l’impôt dû lors du dépôt de la déclaration ou lors de la formalité d’enregistrement.

Cette mesure s’applique aussi aux:

- Déclarations en situation de défaut
- Et aux déclarations rectificatives, et ce, même en cas de dépôt suite de l’intervention de l’administration fiscale ou suite à la notification des résultats de la vérification fiscale (avant la notification de la taxation d’office)

3) Améliorer le rendement de l’impôt et lutte contre l'évasion fiscale

Article 32 : Augmentation du taux d’imposition du fonds de dépollution

Augmentation du taux de la taxe de protection de l’environnement de 5% à 7% du sur les produits en matière plastique (N° position 39.01 à 39.14). L’assiette de la taxe est le Chiffre d’affaires hors taxe pour les ventes locales et la valeur en douane pour l’importation.

Article 33 : Imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées à la taxe sur la valeur ajoutée

Assujettissement à la TVA des commerçants détaillants des boissons alcoolisées, des vins et de bières. Possibilité de bénéficier d’un crédit de départ de TVA sur le stock au 31/12/2021 en déposant un état de stock au plus tard le 31 mars 2022 au bureau de contrôle compétent

Article 46 : Création d'un nouveau droit sur l'utilisation des appareils de localisation par satellite et des cartes électroniques

Instauration d’un nouveau droit sur l'utilisation des appareils de localisation par satellite et carte électronique fixé à 100 DT par conteneur, remorque ou camion en itinérance sous le système de transit local ou international.

Article 49 : Majoration de la base d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription

Le droit exigible sur les actes, écrits et les déclarations de succession emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés à la recette des finances pour la formalité de l’enregistrement après l’expiration des délais de prescription prévu par l’article 20 du CDPF (10 ans) est de 3% qui sera liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits majorée de 10% par année ou fraction d’année depuis la date de mutation jusqu’à la date de présentation des actes et écrits à la formalité d’enregistrement avec un minimum de 30 dinars

Article 52 : Suspension de l’avantage des achats en suspension pour les SCI et les exportateurs de services

La loi de finances à prévu d’abandonner le bénéfice de droit à l’achat en suspension de TVA sur les biens et services acquis par les sociétés de commerce international et les sociétés exportatrices de service.

Article 53 : Augmentation du droit fixe sur l’enregistrement

Le droit d’enregistrement a passé de 25 dinars à 30 dinars la page .

Article 54 : Un timbre de 100 millimes prévu sur les tickets de caisses

Instauration d’un droit sur les tickets de caisse des Grandes Surfaces Commerciales et des magasins multipoints de vente et des franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère. Ce droit est de 100 millimes par ticket, applicable à partir du 1er février 2022.

Article 55 :Mise à jours des tarifs des vignettes automobiles

Augmentation de la taxe de circulation :

Puissance fiscale

Nouveau (en DT)

Ancien (en DT)

Jusqu’à 4 chevaux

65

60

5, 6 et 7 chevaux

130

120

8 et 9 chevaux

180

160

10 et 11 chevaux

230

200

12 et 13 chevaux

1.050

975

14 et 15 chevaux

1.400

1300

16 chevaux et plus

2.100

1950

Article 56 : Augmentation de la redevance de compensation pour les casinos, des boites de nuit non affiliés un établissement touristique et des pâtisseries

Augmentation de la redevance de compensation due sur casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique et les pâtissiers de 1% à 3%. Les restaurants classés, les cafés de la 2ème et de la 3ème catégorie et les salons de thé demeurent assujetti à la redevance de compensation de 1%. L’assiette de la redevance est le chiffre d’affaires hors taxes.

Article 57 : Augmentation des droits de douane sur l’importation des biens de consommation et certains biens ayant un similaire fabriqué localement

Augmentation des droits de douane dus sur les produits de consommation ou ayant un similaire fabriqué localement de 20%, 30% ou 36% à 43% ou 50%.

Article 59 : Augmentation des droits dus sur les autorisations de vente d’alcool

Augmentation des droits annuels sur les autorisations de vente d’alcool de 500 dinars à 5000 dinars pour les détaillants et de 750 dinars à 7500 dinars pour les grossistes.

Article 66 : Confiscation des comptes dormants de plus que 15 ans

Il est prévu de verser à l’état les avoirs bancaires et postaux non réclamés depuis 15 ans pour cause de prescription.

4) Mesures sanitaires et sociales

Article 30 : Encouragement de l’importation des véhicules à moteur électriques ou hybrides

- Réduction du droit de consommation de 50% pour les véhicules hybrides (électrique et thermique).
- Suppression totale des droits de douanes sur les véhicules électriques.
- Réduction de 50% de la taxe due à l’occasion de la première immatriculation dans une série tunisienne des voitures de tourisme

Réduction des droits de douane sur les panneaux solaires photovoltaïques (Article 31)

- Réduction de 20 % à 10% sur les droits de douane dus sur les panneaux solaires photovoltaïques avec le numéro de tarif douanier 8541n mot

Article 61 : Soutien au profit des établissements touristiques

Accorder une prime exceptionnelle de l'État de 200 dinars pour les employés des établissements touristiques en cessation d'activité temporaire et ceci pendant une période de 6 mois. Il est prévu également la prise en charge des cotisations patronales pour les salaires payés entre le 30 juin 2021 et 31 mars 2022.

Article 63 : Avantages accordés pour l'importation des moyens anti-covid

Réduction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane à l'importation du matériel et des composants nécessaires à la fabrication des moyens de protection. Également il est prévu l'exonération de la FODEC sur la fabrication. Cette mesure est conjoncturelle applicable pour l’année 2022

Article 70 : Régularisation de la situation douanière de certains véhicules importés

Renonciations aux montants inscrits sur les registres douaniers au titre des redevances semestrielles et des amendes sur les voitures répertoriées sous le régime de l'admission temporaire qui sont réexportés avant le 1er janvier 2022.

L'application de la renonciation prévue ne peut entraîner la restitution des sommes au débiteur ni la révision des montants inscrits Les personnes visées bénéficient de l'acquittement et de l’arrêt de confiscation de toutes poursuites administratives pour les montants mentionnés ci-dessus.

Il est également prévu la régularisation de la situation des véhicules importés ou acquis localement par les Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de la mise en œuvre de projets.

Propos recueillis par Mr. Haikel SLAMA - Expert Comptable

A propos : Mozaiss Consulting est un cabinet d'expertise comptable créé en 2001 par Haikel SLAMA, expert comptable membre de OECT (l'ordre des experts comptables de Tunisie).

Site web : http://www.mozaissconsulting.com.tn/

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Téléphone : +216 98 323 999